Prestation compensatoire, quelle fiscalité ?

LA FISCALITE DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

par Stéphane AGUIRAUD, Avocat à la Cour - AIX EN PROVENCE

Pour l'époux qui verse la prestation : 

- Lorsque la prestation compensatoire est versée en argent ou en nature dans les douze mois qui suivent le jugement de divorce : l'époux qui la règle bénéficie d'une réduction d'impôt.

- Lorsqu'elle prend la forme d'un versement échelonné sur plus de douze mois : elle est déductible des revenus, dans la limite du montant fixé par le juge.

- Si la prestation compensatoire est versée sous forme de rente : elle est déductible des revenus imposables.

Pour l'époux qui reçoit la somme d'argent : 

En cas de versement dans les douze mois suivant le divorce, sous forme de capital, elle n'est pas imposable.

Seule la prestation compensatoire versée sous forme de rente ou de capital sur plus d'un an est imposable, en tant que pension.

A NOTER : si le capital est payé en une seule fois plus d'un an après le jugement de divorce, il devient alors un revenu exceptionnel qui peut bénéficier du système du quotient familial.

D'autres questions ?

Besoin d'aide ? Appelez-nous :

04 84 49 20 34

Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique

Pourquoi faire appel à Domaine Légal ?

Professionnalisme

Nos avocats sont diplômés, en exercice
et membres de l’Ordre des Avocats.

Confidentialité

Messagerie sécurisée et secret
professionnel garantis.

Des prix justes

Honoraires d’Avocats sans
surprise, fixés par contrat.

Réactivité

Prise en charge de votre demande par
un avocat sous 48 heures.

Nous vous aidons à trouver une solution juridique adaptée à votre situation

Laissez-nous vos coordonnées pour être recontacté.