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Prestation compensatoire, quelle fiscalité ?

Imposition ou déductibilité de la prestation

LA FISCALITE DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

par Stéphane AGUIRAUD, Avocat à la Cour - AIX EN PROVENCE

 

Pour l'époux qui verse la prestation

- Lorsque la prestation compensatoire est versée en argent ou en nature dans les douze mois qui suivent le jugement de divorce : l'époux qui la règle bénéficie d'une réduction d'impôt.

- Lorsqu'elle prend la forme d'un versement échelonné sur plus de douze mois : elle est déductible des revenus, dans la limite du montant fixé par le juge.

- Si la prestation compensatoire est versée sous forme de rente : elle est déductible des revenus imposables.

 

Pour l'époux qui reçoit la somme d'argent

En cas de versement dans les douze mois suivant le divorce, sous forme de capital, elle n'est pas imposable.

Seule la prestation compensatoire versée sous forme de rente ou de capital sur plus d'un an est imposable, en tant que pension.

A NOTER : si le capital est payé en une seule fois plus d'un an après le jugement de divorce, il devient alors un revenu exceptionnel qui peut bénéficier du système du quotient familial.

 

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