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Travaux : obligez l'entreprise à réparer les désordres et malfaçons

GROS TRAVAUX : L'ENTREPRENEUR
DOIT GARANTIR SON TRAVAIL 

par Stéphane AGUIRAUD - Avocat à la Cour - AIX EN PROVENCE

 

La responsabilité des entreprises qui réalisent des travaux de gros oeuvre entre dans le champ de la loi Spinetta qui :

- oblige les constructeurs à garantir leur ouvrage pendant dix ans (la garantie décennale),

- et les oblige également à s'assurer pour ce risque (l'assurance de garantie décennale).

 

1. Travaux concernés par la garantie décennale

La responsabilité décennale concerne les vices ou dommages de la construction ou les vices du sol :

- qui affectent la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables,

- ou qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination.

Pour que la garantie s'applique, le vice de construction doit être un dommage au « gros oeuvre ­», c'est-à-dire affectant les murs, la charpente, la toiture, etc., c'est à dire :

- tous éléments de l'ouvrage qui en assurent l'ossature, la viabilité, les fondations, le clos et le couvert ;

- ou tout élément d'équipement indissociable (ne pouvant être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer l'ouvrage : canalisations encastrées, installations de chauffage central...).

 

2. Le délai de 10 ans

La garantie couvre les dommages survenus après la réception des travaux, pendant une durée de 10 ans.

Le délai de dix ans de la garantie commence donc à courir au jour de la réception de l'ouvrage.

La réception est l'acte par lequel le client (aussi appelé maître d'ouvrage) déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. C'est en conséquence un acte très important.

Pour ce qui concerne les "menus ouvrage" (éléments mobiles, portes et fenêtres, sanitaires, etc...), ils sont des éléments d'équipements, pour lesquels la garantie est de 2 ans.

 

3. Que faire en cas de désordres ou de malfaçons ?

En cas de constatation d'un vice de construction, il faut demander à l'entreprise :

- de faire les réparations qui s'imposent

- de déclarer le problème à son assureur.

 

DOMAINE LEGAL a créé pour cela un modèle de lettre que vous pouvez adresser à l'entreprise.

 

>> Lancez une mise en demeure à l'entreprise <<

 

Si l'entreprise ne fait pas les réparations ou ne fait pas de déclaration à son assureur de garantie décennale (ou si elle est "en faillite" et ne peut donc plus rien faire), vous pouvez écrire à l'assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour lui déclarer le sinistre.

Pour cela, nous avons mis au point un modèle de lettre de mise en demeure à destination de la compagnie d'assurance, que vous pourrez créer et choisir d'envoyer vous-même ou de faire envoyer par un avocat.

 

 

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