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Prestation compensatoire : les montants

Les revenus sont un critère de fixation de la prestation compensatoire

LA PRESTATION COMPENSATOIRE

 

La prestation compensatoire a pour objectif de compenser la disparité de niveau de vie que la rupture du mariage va créer dans les conditions de vie des ex-époux.

Selon les données moyennes relevées auprès de différentes cours d'appel en 2011, par l'association « Divorce de France », la prestation compensatoire moyenne allouée est de 127 889 €.

 

Voici quelques exemples : 

- revenu de 1 000 à 1 999 €/mois : prestation compensatoire de  14 000 € (pour 19 ans d'union, 1,8 enfant en moyenne) ;

- revenu de 2 000 à 3 999 €/mois : prestation compensatoire de 71 950 € (pour 29 ans d'union, 1,8 enfant en moyenne);

- revenu de 4 000 à 4 999 €/mois : prestation compensatoire de 37 500 € (pour 20 ans d'union, 1,5 enfant en moyenne);

- revenu de 5 000 à 5 999 €/mois : prestation compensatoire de 208 000 € (pour 21 ans d'union, 2,5 enfants en moyenne) ;

- revenu de 6 000 à 8 500 €/mois : prestation compensatoire de 300 000 € (pour 17 ans d'union, 1,4 enfant en moyenne) ;

- revenu de 10 000 à 65 000 €/mois : prestation compensatoire de  216 667 € (pour 12 ans d'union, 2,3 enfants en moyenne).

 

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