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Prestation compensatoire : comment elle est fixée

Les critères : la situation au jour du divorce et l'évolution prévisible

LA FIXATION DU MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

par Stéphane AGUIRAUD, Avocat à la Cour - AIX EN PROVENCE


Le montant est fixé en fonction des besoins de l'époux à qui elle est destinée et des ressources de l'autre :

Le Magistrat - ou les époux en cas d'accord amiable sur le versement d'une prestation (par exemple dans un divorce par consentement mutuel) - doivent tenir compte de la situation au jour du divorce et de l'évolution prévisible à l'avenir.

Ainsi, s'il n'a pas été tenu compte de ces critères, l'ensemble de la situation peut être intégralement revue par le Juge d'Appel en cas d'appel du jugement de divorce.

 

Il faut prendre en considération, sans que cette liste soit limitative :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour se consacrer à l'éducation des enfants et le temps qu'il faudra encore y consacrer ou encore pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;  

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenus, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite.

 

Dans les ressources considérées, la justice prend en compte :

- les revenus du travail,

- les indemnités de licenciements,

- et même le RMI (Revenu minimum d'insertion, devenu Revenu de solidarité active)

 

En revanche, ne sont pas comptabilisées :

- les pensions alimentaires

- les allocations familiales (destinées à couvrir l'entretien et l'éducation des enfants).

 

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