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Vitesse au volant : règles et sanctions

LES SANCTIONS PREVUES PAR LA LOI EN CAS D'EXCES DE VITESSE

 

  Dépassements de moins de 50 km/h. : l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la quatrième classe (amende forfaitaire minorée : 90€ ; amende forfaitaire simple : 135 € ; amende forfaitaire majorée : 375 €)

- lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et commis sur une route où la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h – donc généralement hors agglomération – l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe (art. R. 413-14).(amende forfaitaire minorée : 45 € ; amende forfaitaire simple : 68 € ; amende forfaitaire majorée : 180 €)

- si l'excès est supérieur à 30 km/h, son auteur s'expose à des peines complémentaires, dont notamment la suspension de son permis de conduire.


  Dépassements de 50 km/h et plus : 

- si vous commettez une première infraction, il s'agira d'une contravention de la cinquième classe, ce type de contravention étant exclues de la procédure de l'amende forfaitaire et variant, selon le juge, de 1 500 € à 3 000 € (art. R. 413-14-1).

- en cas de récidive (nouvelle infraction dans les 3 ans de la première), l'infraction devient un délit => trois mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende (art. L. 413-1).

- en cas de « grand excès de vitesse » (50 km/h et plus), la suspension du permis ne peut être ni aménagée, ni assortie du sursis.


Les excès de vitesse entrainent également un retrait de points du permis de conduire :

- 1 point pour un dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale ;

- 2 points pour un dépassement compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h ;

- 3 points pour un excès égal ou supérieur à 30 km/h sans atteindre 40 km/h ;

- 4 points pour un excès compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h ;

- 6 points pour un dépassement de 50 km/h ou plus.

Àu delà de 40 km/h de dépassement, les services de police et de gendarmerie peuvent aussi retirer immédiatement le permis de conduire.

 

 

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