Dégât des eaux : vers qui se retourner ?

LES RECOURS EN CAS DE DEGAT DES EAUX

par Stéphane AGUIRAUD, Avocat à la Cour - AIX EN PROVENCE

Le propriétaire a l'obligation d'assurer à son locataire la jouissance paisible des lieux loués et leur bon état (art. 1719 du code civil et art. 6 de la loi du 6 juillet 1989).

Par exemple : un propriétaire qui n’avait pas effectué, après plus de 2 ans, les réparations que deux dégâts des eaux avaient rendues nécessaires, a été condamné à payer 1 500 € de dommages et intérêts à son locataire pour trouble de jouissance.

Le propriétaire doit donc être très réactif lorsqu’un dégât des eaux qui provient d'un défaut de la structure de l'immeuble affecte le logement qu’il loue :

- il lui appartient de faire le nécessaire pour que la fuite cesse,

- il peut être tenu d'indemniser le trouble de jouissance subi par son locataire.

Attention, le locataire victime de dégâts des eaux ne doit pas cesser de payer ses loyers :

il est arrivé que des juges prononcent l’expulsion du locataire car il n’avait pas le droit d’interrompre le règlement des loyers, même s’ils lui ont octroyé des dommages et intérêts pour réparer le trouble causé par le dégât des eaux.

La victime d’un dégât des eaux peut aussi obtenir réparation auprès du propriétaire ou du locataire du logement voisin où la fuite a pris naissance (art. 1382, 1383 et 1719 et suivants du code civil et loi du 10.7.65 sur la copropriété).

Celui-ci doit mettre en jeu son assurance, sur la base du contrat qui les unit, pour qu’elle garantisse la victime.

En cas de litige, les juges recherchent la responsabilité du locataire ou du propriétaire ou même de la copropriété, en fonction de l’origine du dégât des eaux (parties communes ou parties privatives) et du comportement des personnes concernées (démarches accomplies, fautes éventuelles, etc.).

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