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Attestations sur l'honneur : comment et pourquoi témoigner ?

L'ATTESTATION SUR L'HONNEUR

 

Une attestation peut être demandée dans de nombreux cas de la vie quotidienne : 

- lorsque vous avez été témoin d'un fait et que vous devez le relater par écrit,

- lorsque vous avez employé un salarié et que vous devez en attester,

- lorsque, locataire, vous avez besoin de justifier que vous avez réguliérement payé votre loyer,

etc

 

>> Rédigez une attestation sur l'honneur <<

>> Rédigez une attestation de moralité <<

 

Il existe plusieurs sortes d'attestations et on en trouve plusieurs modèles sur DOMAINE LEGAL

Elle doit servir à témoigner en Justice doit remplir certaines formes bien précises :

- elle doit contenir la description des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés (C. proc. civ., art. 202, al. 1er).

- elle doit être rédigée entièrement de façon manuscrite, 

 elle doit être accompagnée d'un exemplaire recto-verso de la pièce d'identité de son auteur.

Toute attestation est effectuée sous la responsabilité de son auteur, qui doit veiller à être le plus clair possible. L'attestation ne peut pas seulement énoncer des généralités. Elle doit impérativement contenir des faits précis et datés.

 

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