Travaux immobiliers mal faits : les actions à engager pour faire payer l'entreprise et son assureur

TRAVAUX : OBLIGEZ L'ENTREPRISE A REPARER

par Stéphane AGUIRAUD, Avocat à la Cour - AIX EN PROVENCE

Les travaux de gros oeuvre réalisés par les particuliers dans leur habitation entrent dans le champ de la loi Spinetta, de 1978, qui :

- crée pour les constructeurs une responsabilité de dix ans (la garantie décennale),

- et les oblige à souscrire une assurance pour ce risque (l'assurance de garantie décennale).

La responsabilité décennale concerne les vices ou dommages de construction, ou les vices du sol :

- qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables,

- ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (par exemple, défaut d'étanchéité du toit, ou fissurations importantes).

Pour que la garantie s'applique, le vice de construction doit être un dommage au « gros oeuvre ­» (c'est-à-dire affectant les murs, la charpente, la toiture..), par opposition aux « menus ouvrages » (éléments mobiles, portes et fenêtres, sanitaires, etc....,  qui sont des éléments d'équipement, pour lesquels la garantie est de 2 ans).

En cas de constatation d'un tel vice de construction, il faut dans un premier temps demander à l'entreprise de déclarer le problème à son assureur et de faire les réparations.

>> Lancez une mise en demeure <<

Si l'entreprise ne fait pas les réparations qui s'imposent ou ne fait pas de déclaration à son assureur de garantie décennale, vous pouvez alors écrire vous même à l'assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour cela, nous avons mis au point un modèle de lettre de mise en demeure à destination de la compagnie d'assurance, que vous pourrez créer et choisir d'envoyer vous-même ou de faire envoyer par un avocat.

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