de renseignement ?
Laissez-nous votre numéro de téléphone,
un conseiller vous rappelle gratuitement.
Victime d'un accident de la route : faites-vous indemniser par le Fonds de Garantie Automobile

par un avocat

5 à 10 minutes

4,99€

34,89€
Informations
Vous devrez joindre à cette demande :
. la copie de votre pièce d’identité (carte, passeport ou carte de séjour),
. la copie du rapport de police ou du procès-verbal de gendarmerie (si cette pièce n’est pas en votre possession, il y a un endroit dans le document pour indiquer les coordonnées de l’autorité qui l’a établie),
. la photocopie de l'éventuel constat signé par les deux parties,
. le certificat médical initial décrivant les blessures (premier certificat établi en principe le jour de l’accident par l’hôpital ou le médecin traitant,
. les justificatifs des dommages matériels que vous subissez et une copie de votre contrat d'assurance).
Il faut aussi :
. éventuellement un certificat de guérison ou de consolidation,
. des justificatifs de pertes de revenus,
. des justificatifs des frais engagés et des remboursements médicaux ou d’hospitalisation reçus des organismes sociaux.
Comment ça marche



dans votre espace personnel

Mode d'emploi
Après le premier téléchargement payant, accédez à vos documents, réutilisez-les et modifier-les aussi souvent que nécessaire. Les parties floues du document seront lisibles en clair après paiement
Créés et actualisés par des avocats, les documents juridiques de DOMAINE LEGAL sont conformes aux lois en vigueur. En option ou inclus dans votre package, nos avocats vous aident à répondre aux questions et vous assurent que le document que vous avez choisi est juridiquement adapté.
Si le document qu’il vous faut n’existe pas encore sur DOMAINE LEGAL, contactez nous : nos avocats le créeront pour vous.
Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique
Consulter mon avocatCes documents sont en lien avec votre recherche :
Nous vous aidons à trouver une solution juridique adaptée à votre situation
Laissez-nous vos coordonnées pour être recontacté.