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Signaler à la Mairie un trouble de voisinage

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Informés par vos soins des préjudices que vous subissez à cause de vos voisins, les agents de la Commune compétents pour constater l’infraction vont pouvoir dresser un procès verbal.

Le PV des Agents de la Mairie pourra éventuellement être transmis au Procureur de la République.

Il pourra alors décider de poursuivre ou non votre voisin.

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