de renseignement ?
Laissez-nous votre numéro de téléphone,
un conseiller vous rappelle gratuitement.
Le bail professionnel
Louez des bureaux pour une activité libérale

par un avocat

15 à 20 minutes

19,90€ HT

44,82€ HT
Informations
Le bail professionnel s'applique à la location d'un local utilisé pour une activité qui n'est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole.
Il concerne donc principalement les professions libérales.
À titre d'exemple :
- les professions libérales réglementées : experts-comptables, médecins, vétérinaires, architectes, avocats...
- ou les professions libérales non réglementées : agents d'affaires, conseils en gestion, apporteurs d'affaires, consultants...
Le texte de référence est l'article 57 A de la loi du 23/12/1986 (modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 43)
Comment ça marche



dans votre espace personnel

Mode d'emploi
Après le premier téléchargement payant, accédez à vos documents, réutilisez-les et modifier-les aussi souvent que nécessaire. Les parties floues du document seront lisibles en clair après paiement
Créés et actualisés par des avocats, les documents juridiques de DOMAINE LEGAL sont conformes aux lois en vigueur. En option ou inclus dans votre package, nos avocats vous aident à répondre aux questions et vous assurent que le document que vous avez choisi est juridiquement adapté.
Si le document qu’il vous faut n’existe pas encore sur DOMAINE LEGAL, contactez nous : nos avocats le créeront pour vous.
Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique
Consulter mon avocatNous vous aidons à trouver une solution juridique adaptée à votre situation
Laissez-nous vos coordonnées pour être recontacté.