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Le bail professionnel
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Informations
Le bail professionnel s'applique à la location d'un local utilisé pour une activité qui n'est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole.
Il concerne donc principalement les professions libérales.
À titre d'exemple :
- les professions libérales réglementées : experts-comptables, médecins, vétérinaires, architectes, avocats...
- ou les professions libérales non réglementées : agents d'affaires, conseils en gestion, apporteurs d'affaires, consultants...
Le texte de référence est l'article 57 A de la loi du 23/12/1986 (modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 43)
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