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Saisie
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Avec conseil d'avocat
108,89€
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Informations

 

Ce document vous permet de demander à un juge de vous autoriser à saisir les comptes en banque de votre débiteur.

Vous devez envoyer cette requête et les pièces justificatives au Juge de l'Exécution du domicile de votre débiteur.

Une fois que le juge aura rendu sa décision, il vous la retournera par la Poste.

Vous devrez alors la remettre à un huissier de Justice, qui fera le nécessaire.

Une fois la saisie faite, il vous faudra engager une procédure pour obtenir une décision de justice condamnant votre débiteur.

Ensuite, muni de cette décision de justice, vous pourrez faire débloquer les sommes, qui vous attendent, bloquées chez le tiers saisi.

Si vous ne connaissez pas d'huissier ou le lieu du tribunal à qui envoyer la requête, contactez-nous.

Comment ça marche

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Mode d'emploi

Après le premier téléchargement payant, accédez à vos documents, réutilisez-les et modifier-les aussi souvent que nécessaire. Les parties floues du document seront lisibles en clair après paiement

Créés et actualisés par des avocats, les documents juridiques de DOMAINE LEGAL sont conformes aux lois en vigueur. En option ou inclus dans votre package, nos avocats vous aident à répondre aux questions et vous assurent que le document que vous avez choisi est juridiquement adapté.

Si le document qu’il vous faut n’existe pas encore sur DOMAINE LEGALcontactez nous : nos avocats le créeront pour vous.

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