Assurez vous d'être payé grâce à la saisie des comptes bancaires de votre débiteur

Informations

Ce document vous permet de demander à un juge de vous autoriser à saisir les comptes en banque de votre débiteur.

Vous devez envoyer cette requête et les pièces justificatives au Juge de l'Exécution du domicile de votre débiteur.

Une fois que le juge aura rendu sa décision, il vous la retournera par la Poste.

Vous devrez alors la remettre à un huissier de Justice, qui fera le nécessaire.

Une fois la saisie faite, il vous faudra engager une procédure pour obtenir une décision de justice condamnant votre débiteur.

Ensuite, muni de cette décision de justice, vous pourrez faire débloquer les sommes, qui vous attendent, bloquées chez le tiers saisi.

Si vous ne connaissez pas d'huissier ou le lieu du tribunal à qui envoyer la requête, contactez-nous.