En raison d'un nombre important de demandes, leur délai de traitement peut être allongé. Veuillez nous en excuser.
Besoin d'aide ?
Vous souhaitez davantage
de renseignement ?

Laissez-nous votre numéro de téléphone,
un conseiller vous rappelle gratuitement.

Demandez au Juge aux Affaires Familiales la reconnaissance de votre autorité parentale sur votre enfant

Une procédure en Justice simple et économique

Document assisté
par un avocat
Saisie
20 minutes
Document seul
89,00€
Créer votre document
Accompagnement Avancé
89,00€
Durée 20 minutes
Il inclut 5 services :
  • 1

    Répondez en ligne à quelques question simples

  • 2

    Votre requête est générée. Un Avocat la relit et vous conseille pour la rédaction

  • 3

    Votre dossier est constitué et envoyé au tribunal

  • 4

    Vous recevez une convocation en Justice et vous allez expliquer au Juge ce que vous lui demandez

  • 5

    POSSIBILITE DE PAYER EN TROIS FOIS SANS FRAIS

Informations

Faites directement par internet une demande de reconnaissance de votre autorité parentale conjointe sur vos enfants.

Un Avocat vous conseille et vous aide pour constituer votre dossier et rédiger la requête.

Nous nous chargeons ensuite de l'envoi de la requête et du dossier complet au Juge aux Affaires Familiales.

Ensuite, vous serez convoqué et n'aurez plus qu'à aller expliquer les raisons de votre demande.

L'autorité parentale conjointe, à quoi ça sert ?

Lorsque les deux parents ont l’exercice conjoint de l'autorité parentale, l'un d'entre eux peut faire, entre autres, sans avoir à demander l'accord de l'autre :

- une demande de dérogation à la carte scolaire,

- une autorisation de sortie scolaire,

- une inscription à l'école...

Comment ça marche

Répondez à quelques questions
Faites le relire par un avocat
Télécharger le document
Utilisez le comme vous voulez

Mode d'emploi

Après le premier téléchargement payant, accédez à vos documents, réutilisez-les et modifier-les aussi souvent que nécessaire. Les parties floues du document seront lisibles en clair après paiement

Créés et actualisés par des avocats, les documents juridiques de DOMAINE LEGAL sont conformes aux lois en vigueur. En option pour seulement 29,90€, nos avocats vous aident à répondre aux questions et vous assurent que le document que vous avez choisi est juridiquement adapté.

Si le document qu’il vous faut n’existe pas encore sur DOMAINE LEGAL, contactez-nous : nos avocats le créeront pour vous, au même prix et sur mesure.

Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique

Consulter mon avocat

Ces documents sont en lien avec votre recherche :

Nous vous aidons à trouver une solution juridique adaptée à votre situation

Laissez-nous vos coordonnées pour être recontacté.