Demande amiable de remboursement de caution

Informations

Si l'état des lieux de sortie est identique à celui de l'entrée, le propriétaire est tenu de rendre le dépôt de garantie dans le deali d'un mois de la restitution des clés.

Sinon, le délai est de 2 mois à compter de la restitution des clés.

En cas logement situé dans une copropriété, le bailleur a le droit de conserver 20 % de la caution jusqu'à l'assemblée générale d'approbation des comptes de la copropriété.

Il doit ensuite restituer le solde dans le mois suivant cette assemblée. Les parties peuvent néanmoins se mettre d'accord par écrit, sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble.

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