En raison d'un nombre important de demandes, leur délai de traitement peut être allongé. Veuillez nous en excuser.
Besoin d'aide ?
Vous souhaitez davantage
de renseignement ?

Laissez-nous votre numéro de téléphone,
un conseiller vous rappelle gratuitement.

Faites-vous rembourser votre caution - dépôt de garantie

Obligez votre propriétaire à vous rembourser la caution

Modèle rédigé
par un avocat
Saisie
5 minutes
Document seul
Gratuit
Avec conseil d'avocat
29,90€
Créer votre document

Informations

Si l'état des lieux de sortie est identique à celui de l'entrée, le propriétaire est tenu de rendre le dépôt de garantie dans le deali d'un mois de la restitution des clés. 

Sinon, le délai est de 2 mois à compter de la restitution des clés.

En cas logement situé dans une copropriété, le bailleur a le droit de conserver 20 % de la caution jusqu'à l'assemblée générale d'approbation des comptes de la copropriété.

Il doit ensuite restituer le solde dans le mois suivant cette assemblée. Les parties peuvent néanmoins se mettre d'accord par écrit, sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble.

Comment ça marche

Répondez à quelques questions
Un avocat vous contacte afin de valider le documentsi vous choisissez cette option
Votre document est disponible
dans votre espace personnel
Utilisez le à tout moment

Mode d'emploi

Après le premier téléchargement payant, accédez à vos documents, réutilisez-les et modifier-les aussi souvent que nécessaire. Les parties floues du document seront lisibles en clair après paiement

Créés et actualisés par des avocats, les documents juridiques de DOMAINE LEGAL sont conformes aux lois en vigueur. En option ou inclus dans votre package, nos avocats vous aident à répondre aux questions et vous assurent que le document que vous avez choisi est juridiquement adapté.

Si le document qu’il vous faut n’existe pas encore sur DOMAINE LEGALcontactez nous : nos avocats le créeront pour vous.

Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique

Consulter mon avocat

Nous vous aidons à trouver une solution juridique adaptée à votre situation

Laissez-nous vos coordonnées pour être recontacté.