Renouvelez un bail commercial et fixez un nouveau loyer

Informations

Un acte d'huissier est obligatoire pour demander le renouvellement d'un bail commercial.

En principe, le loyer d'un bail commercial renouvelé est calculé en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction (ICC) ou, si le bail le prévoit, de l'indice des loyers commerciaux (ILC).

Cette variation constitue un plafond à ne pas dépasser.

Cependant, des circonstances particulières permettent de "déplafonner" le loyer afin de le faire correspondre à la valeur locative réelle des locaux.

La valeur locative est le montant auquel on estime pouvoir louer les locaux en raison de l'offre et de la demande.

Lors d'un renouvellement, le loyer peut être fixé à la valeur locative, à condition que le bailleur justifie :

- d'un bail conclu pour une durée initiale supérieure à 9 ans ;

- d'un bail qui s'est poursuivi par tacite reconduction au-delà de 12 ans ;

- d'une extension des locaux ;

- d'un changement d'activité ;

- d'une modification des obligations du locataire ;

- d'améliorations dues à des travaux qu'il a, directement ou indirectement, financés ;

- d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité.

Sur tous ces points, voir notre fiche pratique sur le déplafonnement du loyer du bail renouvelé.