Besoin d'aide ?
Vous souhaitez davantage
de renseignement ?

Laissez-nous votre numéro de téléphone,
un conseiller vous rappelle gratuitement.

La requête en Injonction de payer

Modèle rédigé
par un avocat
Saisie
15 à 20 minutes
Avec conseil d'avocat
69,00€
Créer votre document

Informations

Pour récupérer un impayé, on peut rédiger une requête en injonction de payer pour demander à un juge, sans avocat obligatoire, de rendre une ordonnance portant injonction de payer.

Une fois rédigée, la requête en injonction de payer doit être envoyée au juge accompagnée des pièces justificatives prouvant la demande : bon de commande, contrat, facture impayée, mise en demeure, etc...

Si le juge estime la requête justifiée, il rendra une « ordonnance portant injonction de payer » condamnant ainsi le débiteur à payer la somme qu'il estime justifiée.

 

Pourquoi une requête en injonction de payer avec Domaine Legal ?

Chez Domaine Legal, nous avons mis au point un process très simple qui vous permet, pour très peu cher, de bénéficier des services d'un Avocat pour rédiger votre requête en injonction de payer :

1 - Répondez à quelques questions simples. Une requête va être générée automatiquement à partir de vos réponses,

2 - Votre requête est contrôlée par nos services, sur la forme et sur les arguments à utiliser.

3 - Un Avocat la valide, la corrige et vous conseille.


Avec Domaine Legal, vous avez toujours un Avocat sous la main pour vous aider, pour comprendre et vous assurer que vous faites les choses dans les règles.


Répondez aux questions sans crainte : tant que vous ne l'aurez pas définitivement validée, aucune des informations que vous indiquerez ne sera conservée.

Seules vos coordonnées (noms, prénoms, adresse...) sont conservées pour les seuls besoins de votre relation avec DOMAINE LEGAL.

Comment ça marche

Répondez à quelques questions
Un avocat vous contacte afin de valider le documentsi vous choisissez cette option
Votre document est disponible
dans votre espace personnel
Utilisez le à tout moment

Mode d'emploi

Après le premier téléchargement payant, accédez à vos documents, réutilisez-les et modifier-les aussi souvent que nécessaire. Les parties floues du document seront lisibles en clair après paiement

Créés et actualisés par des avocats, les documents juridiques de DOMAINE LEGAL sont conformes aux lois en vigueur. En option ou inclus dans votre package, nos avocats vous aident à répondre aux questions et vous assurent que le document que vous avez choisi est juridiquement adapté.

Si le document qu’il vous faut n’existe pas encore sur DOMAINE LEGALcontactez nous : nos avocats le créeront pour vous.

Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique

Consulter mon avocat

Nous vous aidons à trouver une solution juridique adaptée à votre situation

Laissez-nous vos coordonnées pour être recontacté.