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La loi du 18 juin 2014 a créé un droit de préemption au profit du locataire en cas de vente d'un local commercial ou artisanal.

Lorsque le propriétaire envisage de vendre, il en informe le locataire en lui indiquant le prix et les conditions de la vente.

Le locataire a un mois pour accepter l'offre et ensuite deux mois pour réaliser la vente (quatre mois en cas de recours à un prêt). Si la vente n'est pas réalisée dans le délai, l'acceptation de l'offre est « sans effet ».

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