de renseignement ?
Laissez-nous votre numéro de téléphone,
un conseiller vous rappelle gratuitement.
Local commercial en vente : achetez-le grâce à votre droit de préemption.

par un avocat

5 à 10 minutes

14,90€ HT

39,82€ HT
Informations
La loi du 18 juin 2014 a créé un droit de préemption au profit du locataire en cas de vente d'un local commercial ou artisanal.
Lorsque le propriétaire envisage de vendre, il en informe le locataire en lui indiquant le prix et les conditions de la vente.
Le locataire a un mois pour accepter l'offre et ensuite deux mois pour réaliser la vente (quatre mois en cas de recours à un prêt). Si la vente n'est pas réalisée dans le délai, l'acceptation de l'offre est « sans effet ».
Comment ça marche



dans votre espace personnel

Mode d'emploi
Après le premier téléchargement payant, accédez à vos documents, réutilisez-les et modifier-les aussi souvent que nécessaire. Les parties floues du document seront lisibles en clair après paiement
Créés et actualisés par des avocats, les documents juridiques de DOMAINE LEGAL sont conformes aux lois en vigueur. En option ou inclus dans votre package, nos avocats vous aident à répondre aux questions et vous assurent que le document que vous avez choisi est juridiquement adapté.
Si le document qu’il vous faut n’existe pas encore sur DOMAINE LEGAL, contactez nous : nos avocats le créeront pour vous.
Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique
Consulter mon avocatCes documents sont en lien avec votre recherche :
-
Attestation de mise à disposition de locaux
-
Acte de cession de Bail commercial
-
Avenant de révision d'un bail commercial
-
Demander à un huissier de délivrer un congé au propriétaire de son local commercial
-
Demander au bailleur une indemnité pour vice caché
-
Lettre de révision de loyer d'un bail commercial
-
Renouvellement du bail commercial et fixation du nouveau loyer
-
Acte de cession de Bail commercial
Nous vous aidons à trouver une solution juridique adaptée à votre situation
Laissez-nous vos coordonnées pour être recontacté.