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Bail d'habitation : contrat obligatoire de location ou colocation de logement vide

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Informations

Le bail (ou contrat de location) matérialise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Certaines mentions et informations doivent obligatoirement y figurer. Les règles dépendent du fait que le logement soit meublé ou vide.

Ce contrat est applicable aux locations et aux colocations hors HLM pour un logement non meublé qui constitue la résidence principale du preneur.

Il doit être complété de pièces annexes obligatoires :

- l'état des lieux,

- l'attestation d'assurance locative,

- le dossier de diagnostic technique,

- une copie de la Convention Anah ou APL si le logement est conventionné,

- et une copie du règlement de copropriété si le logement est situé dans un immeuble en copropriété.

 

Attention, pour créer ce document, vous aurez besoin de renseignements précis concernant l'immeuble, le local ou la copropriété.

Si vous n'avez pas ces pièces à disposition dans l'immédiat, commencez quand même :

vous pouvez à tout moment vous interrompre, garder en mémoire ce que vous avez déjà fait et reprendre plus tard, en cliquant sur "Continuer plus tard".

Quand vous aurez terminé, vous pourrez télécharger le document en format Word et le modifier ou le compléter à tout moment.

Comment ça marche

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Mode d'emploi

Après le premier téléchargement payant, accédez à vos documents, réutilisez-les et modifier-les aussi souvent que nécessaire. Les parties floues du document seront lisibles en clair après paiement

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