de renseignement ?
Laissez-nous votre numéro de téléphone,
un conseiller vous rappelle gratuitement.
Bail d'habitation : contrat obligatoire de location ou colocation de logement vide
Rédigez en toute sécurité votre bail d'habitation conforme à la loi ALUR

par un avocat

20 à 30 minutes

54,90€
Informations
Le bail (ou contrat de location) matérialise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Certaines mentions et informations doivent obligatoirement y figurer. Les règles dépendent du fait que le logement soit meublé ou vide.
Ce contrat est applicable aux locations et aux colocations hors HLM pour un logement non meublé qui constitue la résidence principale du preneur.
Il doit être complété de pièces annexes obligatoires :
- l'état des lieux,
- l'attestation d'assurance locative,
- le dossier de diagnostic technique,
- une copie de la Convention Anah ou APL si le logement est conventionné,
- et une copie du règlement de copropriété si le logement est situé dans un immeuble en copropriété.
Attention, pour créer ce document, vous aurez besoin de renseignements précis concernant l'immeuble, le local ou la copropriété.
Si vous n'avez pas ces pièces à disposition dans l'immédiat, commencez quand même :
vous pouvez à tout moment vous interrompre, garder en mémoire ce que vous avez déjà fait et reprendre plus tard, en cliquant sur "Continuer plus tard".
Quand vous aurez terminé, vous pourrez télécharger le document en format Word et le modifier ou le compléter à tout moment.
Comment ça marche



dans votre espace personnel

Mode d'emploi
Après le premier téléchargement payant, accédez à vos documents, réutilisez-les et modifier-les aussi souvent que nécessaire. Les parties floues du document seront lisibles en clair après paiement
Créés et actualisés par des avocats, les documents juridiques de DOMAINE LEGAL sont conformes aux lois en vigueur. En option ou inclus dans votre package, nos avocats vous aident à répondre aux questions et vous assurent que le document que vous avez choisi est juridiquement adapté.
Si le document qu’il vous faut n’existe pas encore sur DOMAINE LEGAL, contactez nous : nos avocats le créeront pour vous.
Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique
Consulter mon avocatCes documents sont en lien avec votre recherche :
Nous vous aidons à trouver une solution juridique adaptée à votre situation
Laissez-nous vos coordonnées pour être recontacté.