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Se rétracter d'un accord de rupture conventionnelle

par un avocat

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Informations
À l’issue du délai de rétractation, une demande d’homologation doit être adressée à la DIRECCTE , avec un exemplaire de la convention de rupture.
Cette demande doit être formulée au moyen d'un formulaire réglementaire dont le modèle a été fixé par l’arrêté du 8 février 2012 (JO du 17) .
DOMAINE LEGAL met gratuitement ce formulaire à votre disposition. Retrouvez-le sur notre page "documents gratuits"
Comment ça marche



dans votre espace personnel

Mode d'emploi
Après le premier téléchargement payant, accédez à vos documents, réutilisez-les et modifier-les aussi souvent que nécessaire. Les parties floues du document seront lisibles en clair après paiement
Créés et actualisés par des avocats, les documents juridiques de DOMAINE LEGAL sont conformes aux lois en vigueur. En option ou inclus dans votre package, nos avocats vous aident à répondre aux questions et vous assurent que le document que vous avez choisi est juridiquement adapté.
Si le document qu’il vous faut n’existe pas encore sur DOMAINE LEGAL, contactez nous : nos avocats le créeront pour vous.
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