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Se rétracter d'un accord de rupture conventionnelle

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Informations

À l’issue du délai de rétractation, une demande d’homologation doit être adressée à la DIRECCTE , avec un exemplaire de la convention de rupture.

Cette demande doit être formulée au moyen d'un formulaire réglementaire dont le modèle a été fixé par l’arrêté du 8 février 2012 (JO du 17) .

DOMAINE LEGAL met gratuitement ce formulaire à votre disposition. Retrouvez-le sur notre page "documents gratuits"

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