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Se constituer partie civile lors d'un procès pénal
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Informations
Pour être partie civile lors d'un procès pénal, il faut avoir subi un préjudice personnel directement causé par l'infraction jugée.
Le préjudice doit donc toucher sa propre personne (son compte en banque, sa voiture, sa santé...). Un mineur ne peut se constituer partie civile que si ses parents le font en son nom.
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