Besoin d'aide ?
Vous souhaitez davantage
de renseignement ?

Laissez-nous votre numéro de téléphone,
un conseiller vous rappelle gratuitement.

Se constituer partie civile lors d'un procès pénal

Modèle rédigé
par un avocat
Saisie
de 5 à 10 minutes
Document seul
4,99€
Avec conseil d'avocat
29,89€
Créer votre document

Informations

Pour être partie civile lors d'un procès pénal, il faut avoir subi un préjudice personnel directement causé par l'infraction jugée.

Le préjudice doit donc toucher sa propre personne (son compte en banque, sa voiture, sa santé...). Un mineur ne peut se constituer partie civile que si ses parents le font en son nom.

Comment ça marche

Répondez à quelques questions
Un avocat vous contacte afin de valider le documentsi vous choisissez cette option
Votre document est disponible
dans votre espace personnel
Utilisez le à tout moment

Mode d'emploi

Après le premier téléchargement payant, accédez à vos documents, réutilisez-les et modifier-les aussi souvent que nécessaire. Les parties floues du document seront lisibles en clair après paiement

Créés et actualisés par des avocats, les documents juridiques de DOMAINE LEGAL sont conformes aux lois en vigueur. En option ou inclus dans votre package, nos avocats vous aident à répondre aux questions et vous assurent que le document que vous avez choisi est juridiquement adapté.

Si le document qu’il vous faut n’existe pas encore sur DOMAINE LEGAL, contactez nous : nos avocats le créeront pour vous.

Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique

Consulter mon avocat

Ces documents sont en lien avec votre recherche :

Nous vous aidons à trouver une solution juridique adaptée à votre situation

Laissez-nous vos coordonnées pour être recontacté.