Besoin d'aide ?
Vous souhaitez davantage
de renseignement ?

Laissez-nous votre numéro de téléphone,
un conseiller vous rappelle gratuitement.

Porter plainte entre les mains du Procureur

Modèle rédigé
par un avocat
Saisie
5 à 15 minutes
Document seul
39,90€
Avec conseil d'avocat
64,80€
Créer votre document

Informations

Complétez ce document en toute confiance : tant que vous ne l'aurez pas définitivement validé et n'aurez pas payé son prix, aucune des informations que vous y indiquerez ne sera conservée.

Après validation, seules vos coordonnées (noms, prénoms, adresse...) sont conservées, pour les seuls besoins de notre relation. DOMAINE LEGAL n'a pas accès au contenu de votre document.

Le Procureur a trois mois pour décider de la suite à donner à votre plainte. Dans ce délai et avant de prendre sa décision, il peut demander une enquête à la police ou à la gendarmerie, appelée "enquête préliminaire". S'il n'a rien décidé dans les 3 mois ou s'il rejette votre plainte, vous pourrez porter plainte avec constitution de partie civile.

DOMAINE LEGAL vous propose également de créer vous-même votre plainte avec constitution de partie civile.

Comment ça marche

Répondez à quelques questions
Un avocat vous contacte afin de valider le documentsi vous choisissez cette option
Votre document est disponible
dans votre espace personnel
Utilisez le à tout moment

Mode d'emploi

Après le premier téléchargement payant, accédez à vos documents, réutilisez-les et modifier-les aussi souvent que nécessaire. Les parties floues du document seront lisibles en clair après paiement

Créés et actualisés par des avocats, les documents juridiques de DOMAINE LEGAL sont conformes aux lois en vigueur. En option ou inclus dans votre package, nos avocats vous aident à répondre aux questions et vous assurent que le document que vous avez choisi est juridiquement adapté.

Si le document qu’il vous faut n’existe pas encore sur DOMAINE LEGALcontactez nous : nos avocats le créeront pour vous.

Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique

Consulter mon avocat

Nous vous aidons à trouver une solution juridique adaptée à votre situation

Laissez-nous vos coordonnées pour être recontacté.