En raison d'un nombre important de demandes, leur délai de traitement peut être allongé. Veuillez nous en excuser.
Besoin d'aide ?
Vous souhaitez davantage
de renseignement ?

Laissez-nous votre numéro de téléphone,
un conseiller vous rappelle gratuitement.

Lettre de démarche amiable à votre fournisseur

Modèle rédigé
par un avocat
Saisie
5 minutes
Document seul
Gratuit
Avec conseil d'avocat
29,90€
Créer votre document

Informations

En cas de livraison non conforme à ce que vous avez commandé ou de litige, la première démarche à entreprendre est de contacter le service clientèle du vendeur, ou le vendeur lui même, pour tenter de régler le litige a l’amiable. 

Si le vendeur ne fait pas droit à vos demandes, vous pourrez alors lui adresser une MISE EN DEMEURE, soit en votre nom, soit par une lettre d'avocat.

Créez cette mise en demeure avec DOMAINE LEGAL, ou préférez même une lettre d'Avocat.

Pour ces deux démarches, voir notre rubrique "DÉMARCHE AMIABLE AUPRÈS D'UN VENDEUR SUR INTERNET".

Comment ça marche

Répondez à quelques questions
Un avocat vous contacte afin de valider le documentsi vous choisissez cette option
Votre document est disponible
dans votre espace personnel
Utilisez le à tout moment

Mode d'emploi

Après le premier téléchargement payant, accédez à vos documents, réutilisez-les et modifier-les aussi souvent que nécessaire. Les parties floues du document seront lisibles en clair après paiement

Créés et actualisés par des avocats, les documents juridiques de DOMAINE LEGAL sont conformes aux lois en vigueur. En option ou inclus dans votre package, nos avocats vous aident à répondre aux questions et vous assurent que le document que vous avez choisi est juridiquement adapté.

Si le document qu’il vous faut n’existe pas encore sur DOMAINE LEGAL, contactez nous : nos avocats le créeront pour vous.

Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique

Consulter mon avocat

Ces documents sont en lien avec votre recherche :

Nous vous aidons à trouver une solution juridique adaptée à votre situation

Laissez-nous vos coordonnées pour être recontacté.