Besoin d'aide ?
Vous souhaitez davantage
de renseignement ?

Laissez-nous votre numéro de téléphone,
un conseiller vous rappelle gratuitement.

Lettre d'injonction d'avoir à livrer le bien commandé

Modèle rédigé
par un avocat
Saisie
5 à 10 minutes
Document seul
Gratuit
Avec conseil d'avocat
24,90€
Créer votre document

Informations

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévu ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, vous pouvez l'enjoindre, par LRAR, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

S'il ne vous livre pas malgré cette lettre, vous pourrez alors annuler votre commande en utilisant notre formulaire de création de "Lettre de Résolution de contrat d'Achat".

Comment ça marche

Répondez à quelques questions
Un avocat vous contacte afin de valider le documentsi vous choisissez cette option
Votre document est disponible
dans votre espace personnel
Utilisez le à tout moment

Mode d'emploi

Après le premier téléchargement payant, accédez à vos documents, réutilisez-les et modifier-les aussi souvent que nécessaire. Les parties floues du document seront lisibles en clair après paiement

Créés et actualisés par des avocats, les documents juridiques de DOMAINE LEGAL sont conformes aux lois en vigueur. En option ou inclus dans votre package, nos avocats vous aident à répondre aux questions et vous assurent que le document que vous avez choisi est juridiquement adapté.

Si le document qu’il vous faut n’existe pas encore sur DOMAINE LEGALcontactez nous : nos avocats le créeront pour vous.

Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique

Consulter mon avocat

Nous vous aidons à trouver une solution juridique adaptée à votre situation

Laissez-nous vos coordonnées pour être recontacté.