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Lettre d'injonction d'avoir à livrer le bien commandé

par un avocat

5 à 10 minutes

Gratuit

29,90€
Informations
En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévu ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, vous pouvez l'enjoindre, par LRAR, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
S'il ne vous livre pas malgré cette lettre, vous pourrez alors annuler votre commande en utilisant notre formulaire de création de "Lettre de Résolution de contrat d'Achat".
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