En raison d'un nombre important de demandes, leur délai de traitement peut être allongé. Veuillez nous en excuser.
Besoin d'aide ?
Vous souhaitez davantage
de renseignement ?

Laissez-nous votre numéro de téléphone,
un conseiller vous rappelle gratuitement.

Lettre de résolution de contrat d'achat sur Internet

Modèle rédigé
par un avocat
Saisie
5 à 10 minutes
Document seul
Gratuit
Avec conseil d'avocat
29,90€
Créer votre document

Informations

Cette lettre, vous permet d'annuler votre commande d'un achat fait sur internet, lorsque le bien commandé n'est pas encore livré dans le délai convenu.

Le professionnel devra vous rembourser tout ce que vous avez versé, même les frais d'envoi initiaux.

Si malgré cette annulation vous recevez quand même et finalement votre commande, vous pourrez encore faire valoir votre droit de rétractation, renvoyer le bien commandé et en obtenir le remboursement.

Dans ce dernier cas, vous devrez utiliser la "lettre de rétractation de commande sur internet" que vous propose DOMAINE LEGAL.

Normalement :

- les frais de renvoi du produit seront à votre charge

- et le professionnel devra vous rembourser par le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la commande (sauf si vous acceptez un autre mode de remboursement).

Comment ça marche

Répondez à quelques questions
Un avocat vous contacte afin de valider le documentsi vous choisissez cette option
Votre document est disponible
dans votre espace personnel
Utilisez le à tout moment

Mode d'emploi

Après le premier téléchargement payant, accédez à vos documents, réutilisez-les et modifier-les aussi souvent que nécessaire. Les parties floues du document seront lisibles en clair après paiement

Créés et actualisés par des avocats, les documents juridiques de DOMAINE LEGAL sont conformes aux lois en vigueur. En option ou inclus dans votre package, nos avocats vous aident à répondre aux questions et vous assurent que le document que vous avez choisi est juridiquement adapté.

Si le document qu’il vous faut n’existe pas encore sur DOMAINE LEGALcontactez nous : nos avocats le créeront pour vous.

Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique

Consulter mon avocat

Nous vous aidons à trouver une solution juridique adaptée à votre situation

Laissez-nous vos coordonnées pour être recontacté.