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Lettre de résolution de contrat d'achat sur Internet

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Informations

Cette lettre, vous permet d'annuler votre commande d'un achat fait sur internet, lorsque le bien commandé n'est pas encore livré dans le délai convenu.

Le professionnel devra vous rembourser tout ce que vous avez versé, même les frais d'envoi initiaux.

Si malgré cette annulation vous recevez quand même et finalement votre commande, vous pourrez encore faire valoir votre droit de rétractation, renvoyer le bien commandé et en obtenir le remboursement.

Dans ce dernier cas, vous devrez utiliser la "lettre de rétractation de commande sur internet" que vous propose DOMAINE LEGAL.

Normalement :

- les frais de renvoi du produit seront à votre charge

- et le professionnel devra vous rembourser par le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la commande (sauf si vous acceptez un autre mode de remboursement).

Comment ça marche

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Mode d'emploi

Après le premier téléchargement payant, accédez à vos documents, réutilisez-les et modifier-les aussi souvent que nécessaire. Les parties floues du document seront lisibles en clair après paiement

Créés et actualisés par des avocats, les documents juridiques de DOMAINE LEGAL sont conformes aux lois en vigueur. En option ou inclus dans votre package, nos avocats vous aident à répondre aux questions et vous assurent que le document que vous avez choisi est juridiquement adapté.

Si le document qu’il vous faut n’existe pas encore sur DOMAINE LEGAL, contactez nous : nos avocats le créeront pour vous.

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