En raison d'un nombre important de demandes, leur délai de traitement peut être allongé. Veuillez nous en excuser.
Besoin d'aide ?
Vous souhaitez davantage
de renseignement ?

Laissez-nous votre numéro de téléphone,
un conseiller vous rappelle gratuitement.

Lettre de rétractation d'achat sur Internet

Modèle rédigé
par un avocat
Saisie
5 à 10 minutes
Document seul
Gratuit
Avec conseil d'avocat
29,90€
Créer votre document

Informations

Si vous souhaitez annuler un achat, l'article L 121-21 du code de la consommation vous donne un délai de 14 jours à compter de la réception du bien.

Le professionnel doit alors vous rembourser dans les 14 jours de la date de retour de la marchandise et s'il traine à vous rendre votre argent, le remboursement qu'il vous doit est majoré à partir d'un certain temps.

Les majorations sont les suivantes :

- taux d'intérêt légal (si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés),

- +5 % pour un retard de dix à vingt jours,

- +10 % pour un retard de vingt à trente jours,

- +20 % (retard entre trente et soixante jours),

- +50 % retard de soixante à quatre-vingt-dix jours

- +5% supplémentaires par mois de retard jusqu'à atteindre le prix du produit, et ensuite taux légal. 

***

Attention : pour conserver une preuve de votre envoi, envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception.

Comment ça marche

Répondez à quelques questions
Un avocat vous contacte afin de valider le documentsi vous choisissez cette option
Votre document est disponible
dans votre espace personnel
Utilisez le à tout moment

Mode d'emploi

Après le premier téléchargement payant, accédez à vos documents, réutilisez-les et modifier-les aussi souvent que nécessaire. Les parties floues du document seront lisibles en clair après paiement

Créés et actualisés par des avocats, les documents juridiques de DOMAINE LEGAL sont conformes aux lois en vigueur. En option ou inclus dans votre package, nos avocats vous aident à répondre aux questions et vous assurent que le document que vous avez choisi est juridiquement adapté.

Si le document qu’il vous faut n’existe pas encore sur DOMAINE LEGALcontactez nous : nos avocats le créeront pour vous.

Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique

Consulter mon avocat

Ces documents sont en lien avec votre recherche :

Nous vous aidons à trouver une solution juridique adaptée à votre situation

Laissez-nous vos coordonnées pour être recontacté.