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Lettre de rétractation d'achat sur Internet

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Informations

Si vous souhaitez annuler un achat, l'article L 121-21 du code de la consommation vous donne un délai de 14 jours à compter de la réception du bien.

Le professionnel doit alors vous rembourser dans les 14 jours de la date de retour de la marchandise et s'il traine à vous rendre votre argent, le remboursement qu'il vous doit est majoré à partir d'un certain temps.

Les majorations sont les suivantes :

- taux d'intérêt légal (si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés),

- +5 % pour un retard de dix à vingt jours,

- +10 % pour un retard de vingt à trente jours,

- +20 % (retard entre trente et soixante jours),

- +50 % retard de soixante à quatre-vingt-dix jours

- +5% supplémentaires par mois de retard jusqu'à atteindre le prix du produit, et ensuite taux légal. 

***

Attention : pour conserver une preuve de votre envoi, envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception.

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