de renseignement ?
Laissez-nous votre numéro de téléphone,
un conseiller vous rappelle gratuitement.
Lettre de rétractation d'achat sur Internet

par un avocat

5 à 10 minutes

Gratuit

29,90€
Informations
Si vous souhaitez annuler un achat, l'article L 121-21 du code de la consommation vous donne un délai de 14 jours à compter de la réception du bien.
Le professionnel doit alors vous rembourser dans les 14 jours de la date de retour de la marchandise et s'il traine à vous rendre votre argent, le remboursement qu'il vous doit est majoré à partir d'un certain temps.
Les majorations sont les suivantes :
- taux d'intérêt légal (si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés),
- +5 % pour un retard de dix à vingt jours,
- +10 % pour un retard de vingt à trente jours,
- +20 % (retard entre trente et soixante jours),
- +50 % retard de soixante à quatre-vingt-dix jours
- +5% supplémentaires par mois de retard jusqu'à atteindre le prix du produit, et ensuite taux légal.
***
Attention : pour conserver une preuve de votre envoi, envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception.
Comment ça marche



dans votre espace personnel

Mode d'emploi
Après le premier téléchargement payant, accédez à vos documents, réutilisez-les et modifier-les aussi souvent que nécessaire. Les parties floues du document seront lisibles en clair après paiement
Créés et actualisés par des avocats, les documents juridiques de DOMAINE LEGAL sont conformes aux lois en vigueur. En option ou inclus dans votre package, nos avocats vous aident à répondre aux questions et vous assurent que le document que vous avez choisi est juridiquement adapté.
Si le document qu’il vous faut n’existe pas encore sur DOMAINE LEGAL, contactez nous : nos avocats le créeront pour vous.
Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique
Consulter mon avocatCes documents sont en lien avec votre recherche :
-
Lettre à la DDPP
-
Lettre de résolution de contrat d'achat sur internet
-
Lettre au Centre Européen des Consommateurs FRANCE (CEC FRANCE)
-
Lettre d'injonction d'avoir à livrer le bien commandé
-
Lettre de démarche amiable pour livraison non conforme d'un achat sur internet
-
Lettre de plainte au Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC)
-
Lettre à la FEVAD
-
Lettre de résolution de contrat d'achat sur internet
-
Lettre au Centre Européen des Consommateurs FRANCE (CEC FRANCE)
-
Lettre de démarche amiable pour livraison non conforme d'un achat sur internet
-
Lettre de plainte au Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC)
-
Lettre à la FEVAD
-
Lettre au Centre Européen des Consommateurs FRANCE (CEC FRANCE)
-
Lettre d'injonction d'avoir à livrer le bien commandé
-
Lettre de plainte au Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC)
-
Lettre à la FEVAD
-
Lettre à la DDPP
-
Lettre au Centre Européen des Consommateurs FRANCE (CEC FRANCE)
-
Lettre de démarche amiable pour livraison non conforme d'un achat sur internet
-
Lettre de plainte au Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC)
-
Lettre à la FEVAD
-
Lettre de démarche amiable pour livraison non conforme d'un achat sur internet
-
Attestation sur l'honneur
-
Plainte entre les mains du Procureur de la République
-
Se constituer partie civile lors d'un procès pénal
-
Lettre au Centre Européen des Consommateurs FRANCE (CEC FRANCE)
-
Lettre de démarche amiable pour livraison non conforme d'un achat sur internet
-
Lettre à la FEVAD
Nous vous aidons à trouver une solution juridique adaptée à votre situation
Laissez-nous vos coordonnées pour être recontacté.