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Congé donné par un locataire de bail commercial

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Informations

Pendant la durée initiale du bail, le locataire peut le résilier pour la fin de chaque période de trois ans, sans avoir à invoquer de raison.

Le congé doit être délivré par acte d'huissier.

L'huissier à qui cette lettre doit être adressé doit être dans la commune ou le département où demeure le propriétaire. Joignez à votre envoi une copie de votre bail.

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