Demander au juge des délais de paiements de loyers

Informations

Joignez à cette lettre les justificatifs de votre situation (relevés de compte, chômage, situation de famille, etc).

Il est obligatoire d'envoyer aussi une copie de cette lettre et des pièces jointes à votre adversaire ou à son avocat.

Vous devrez être présent à l'audience, pour expliquer oralement votre situation et votre demande.

Si vous ne pouvez pas y être ou ne savez pas comment faire le jour de l'audience, DOMAINE LEGAL peut vous aider : pour seulement 24,99€ TTC, un avocat vous explique le déroulement de la procédure et vous conseille.

DOMAINE LEGAL peut également vous mettre en contact avec un Avocat proche de chez vous, qui pratique des tarifs doux et qui ira à l'audience pour vous. Pour plus d'informations, visitez notre page "Régler mon litige".

Comment ça marche

Répondez à quelques questions

Un avocat vous contacte afin de valider le documentsi vous choisissez cette option

Votre document est disponible
dans votre espace personnel

Utilisez le à tout moment

Mode d'emploi

Après le premier téléchargement payant, accédez à vos documents, réutilisez-les et modifier-les aussi souvent que nécessaire. Les parties floues du document seront lisibles en clair après paiement

Créés et actualisés par des avocats, les documents juridiques de DOMAINE LEGAL sont conformes aux lois en vigueur. En option ou inclus dans votre package, nos avocats vous aident à répondre aux questions et vous assurent que le document que vous avez choisi est juridiquement adapté.

Si le document qu’il vous faut n’existe pas encore sur DOMAINE LEGAL, contactez nous : nos avocats le créeront pour vous.

Demander des délais de paiement de son loyer

Informations

Comment ça marche

Mode d'emploi

Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique

Ces documents sont en lien avec votre recherche :

Nous vous aidons à trouver une solution juridique adaptée à votre situation