Rupture unilatérale de PACS

Informations

Le PACS prend fin par séparation, mariage ou décès des partenaires. La demande par les partenaires s'effectue soit auprès du greffe du tribunal d'instance où le pacte a été enregistré soit auprès du notaire qui l'a enregistré.

Ce document sert à demander à un huissier d'informer son partenaire, dans les formes légales obligatoires, que l'on met fin à un PACS.

Le partenaire à l'origine de la rupture le fait signifier à l'autre par l'intermédiaire d'un huissier, qui établit l'acte de signification et le fait parvenir au partenaire.

Le partenaire à l'origine de la rupture adresse une copie de la signification au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du PACS.

Le greffier enregistre la dissolution du PACS et fait procéder aux formalités de publicité.

Attention ! Si le Pacs a été enregistré chez un notaire, c'est le même notaire qui devra enregistrer sa rupture.

En général, la séparation se fait à l'amiable entre les partenaires.

En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance compétent pour statuer sur les conséquences de la séparation et éventuellement les réparations des préjudices subis.

Vous pouvez compléter ce document sans crainte : tant que vous ne l'aurez pas définitivement validé et payé son prix, aucune des informations que vous y indiquerez ne sera conservée.

Après validation et paiement, seules vos coordonnées (noms, prénoms, adresse...) sont conservées pour les seuls besoins de notre relation. 

DOMAINE LEGAL n'a pas accès au contenu de votre document.