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Demander à son propriétaire d'effectuer des travaux dans son logement

Ce courrier permet de demander amiablement à votre propriétaire de mettre votre logement en état de confort et de décence acceptables

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par un avocat
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Avec conseil d'avocat
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Informations

Demandez que votre propriétaire fasse des travaux et mette votre logement aux normes de confort, d'habitabilité et de décence normales.

La loi du 6 juillet 1989 régit les rapports entre les deux parties. Elle précise les droits et les devoirs de chacun avec des éclairages concernant les travaux et leur nature.

Les caractéristiques du logement décent ont été définies par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

Voir à ce sujet notre fiche pratique intitulée Le Logement Décent ?".

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