Besoin d'aide ?
Vous souhaitez davantage
de renseignement ?

Laissez-nous votre numéro de téléphone,
un conseiller vous rappelle gratuitement.

Enregistrer officiellement la rupture de son PACS

Faites acter votre accord pour la rupture de votre PACS

Modèle rédigé
par un avocat
Saisie
5 à 10 minutes
Document seul
19,99€
Avec conseil d'avocat
44,89€
Créer votre document

Informations


Ce document permet aux pacsés qui se séparent d'un commun accord de faire enregistrer officiellement la dissolution de leur PACS.


Après avoir répondu aux questions qui vous seront posées, la déclaration de rupture de PACS sera automatiquement générée et vous pourrez la retrouver dans votre "espace client".

Vous pourrez alors l'imprimer et la signer, puis l'envoyer au tribunal d'Instance de votre domicile commun.

A NOTER :

Le présent document inclut le courrier d'envoi de la déclaration au tribunal.


IMPORTANT, si vous avez des enfants :

- Si vous êtes d'accord sur les modalités de garde des enfants : 

vous pouvez rédiger un accord entre vous sur la garde des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire éventuelle à verser à celui qui aura la garde.

Nous vous proposons ce document que vous retrouverez en cliquant ICI.

- Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord

Demandez au Juge aux Affaires Familiales de trancher.

Nous vous proposons aussi un modèle de requête que vous pouvez présenter au Juge aux Affaires Familiales sans frais. 

Vous trouverez cette requête en cliquant ICI.


Si avant toute décision vous souhaitez être conseillé, demandez conseil à nos Avocats en cliquant ICI.

Comment ça marche

Répondez à quelques questions
Un avocat vous contacte afin de valider le documentsi vous choisissez cette option
Votre document est disponible
dans votre espace personnel
Utilisez le à tout moment

Mode d'emploi

Après le premier téléchargement payant, accédez à vos documents, réutilisez-les et modifier-les aussi souvent que nécessaire. Les parties floues du document seront lisibles en clair après paiement

Créés et actualisés par des avocats, les documents juridiques de DOMAINE LEGAL sont conformes aux lois en vigueur. En option ou inclus dans votre package, nos avocats vous aident à répondre aux questions et vous assurent que le document que vous avez choisi est juridiquement adapté.

Si le document qu’il vous faut n’existe pas encore sur DOMAINE LEGALcontactez nous : nos avocats le créeront pour vous.

Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique

Consulter mon avocat

Nous vous aidons à trouver une solution juridique adaptée à votre situation

Laissez-nous vos coordonnées pour être recontacté.