Enregistrer officiellement la rupture de son PACS

Informations

Ce document permet aux pacsés qui se séparent d'un commun accord de faire enregistrer officiellement la dissolution de leur PACS.

Après avoir répondu aux questions qui vous seront posées, la déclaration de rupture de PACS sera automatiquement générée et vous pourrez la retrouver dans votre "espace client".

Vous pourrez alors l'imprimer et la signer, puis l'envoyer au tribunal d'Instance de votre domicile commun.

A NOTER :

Le présent document inclut le courrier d'envoi de la déclaration au tribunal.

IMPORTANT, si vous avez des enfants :

- Si vous êtes d'accord sur les modalités de garde des enfants : 

vous pouvez rédiger un accord entre vous sur la garde des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire éventuelle à verser à celui qui aura la garde.

Nous vous proposons ce document que vous retrouverez en cliquant ICI.

- Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord

Demandez au Juge aux Affaires Familiales de trancher.

Nous vous proposons aussi un modèle de requête que vous pouvez présenter au Juge aux Affaires Familiales sans frais. 

Vous trouverez cette requête en cliquant ICI.

Si avant toute décision vous souhaitez être conseillé, demandez conseil à nos Avocats en cliquant ICI.