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Acte de cession de bail commercial

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Avec ce contrat, le locataire d'un local commercial cède son bail à un tiers, avec les droits et les obligations qui s'y rattachent.

On dit que le cessionnaire "prend la place" du cédant dans le contrat de bail commercial. La durée de l'acte de cession est égale à la durée du bail commercial restant à courir.

AVERTISSEMENT IMPORTANT : avant toute cession de bail commercial, les personnes qui souhaitent céder leur bail ont l'obligation d'adresser à la Mairie une déclaration de cession (le formulaire est lui aussi disponible sur DOMAINE LEGAL).

Cette déclaration doit être envoyée en recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie contre récépissé. La Commune a deux mois pour répondre et la vente ne peut pas avoir lieu tant qu'elle n'a pas répondu.

Si dans les deux mois la Commune n'a pas répondu, c'est qu'elle a renoncé définitivement à faire valoir son droit de préemption.

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