Besoin d'aide ?
Vous souhaitez davantage
de renseignement ?

Laissez-nous votre numéro de téléphone,
un conseiller vous rappelle gratuitement.

Formulaire de Dispense de TVA

Modèle rédigé
par un avocat
Saisie
7 minutes
Document seul
Gratuit
Avec conseil d'avocat
20,75€ HT
Créer votre document

Informations

Ce dispositif dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent.

Quels que soient la forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices, ce régime fiscal s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente n'a pas dépassé certains seuils.

Pour bénéficier d'une dispense de TVA, les seuils de chiffre d'affaires sont :

- 82 200 € activité de commerce et/ou d'hébergement,

- 32 900 € (prestations de service et professions libérales ), 

- 42 600 € (activités réglementées des avocats ou 17 500 € pour les opérations des avocats réalisées hors du cadre de leur activité réglementée), 

- 42 600 € (artistes-interprètes et droits d'auteur perçus par les auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, ou les autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs).

Ces chiffres d'affaires doivent correspondre : 

- pour les revenus industriels ou commerciaux : au montant h.t. des livraisons effectuées ou aux prestations de services exécutées,

- pour les revenus non commerciaux : aux recettes encaissées.

Comment ça marche

Répondez à quelques questions
Un avocat vous contacte afin de valider le documentsi vous choisissez cette option
Votre document est disponible
dans votre espace personnel
Utilisez le à tout moment

Mode d'emploi

Après le premier téléchargement payant, accédez à vos documents, réutilisez-les et modifier-les aussi souvent que nécessaire. Les parties floues du document seront lisibles en clair après paiement

Créés et actualisés par des avocats, les documents juridiques de DOMAINE LEGAL sont conformes aux lois en vigueur. En option ou inclus dans votre package, nos avocats vous aident à répondre aux questions et vous assurent que le document que vous avez choisi est juridiquement adapté.

Si le document qu’il vous faut n’existe pas encore sur DOMAINE LEGALcontactez nous : nos avocats le créeront pour vous.

Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique

Consulter mon avocat

Nous vous aidons à trouver une solution juridique adaptée à votre situation

Laissez-nous vos coordonnées pour être recontacté.