Formulaire de Dispense de TVA

Informations

Ce dispositif dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent.

Quels que soient la forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices, ce régime fiscal s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente n'a pas dépassé certains seuils.

Pour bénéficier d'une dispense de TVA, les seuils de chiffre d'affaires sont :

- 82 200 € activité de commerce et/ou d'hébergement,

- 32 900 € (prestations de service et professions libérales ), 

- 42 600 € (activités réglementées des avocats ou 17 500 € pour les opérations des avocats réalisées hors du cadre de leur activité réglementée), 

- 42 600 € (artistes-interprètes et droits d'auteur perçus par les auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, ou les autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs).

Ces chiffres d'affaires doivent correspondre : 

- pour les revenus industriels ou commerciaux : au montant h.t. des livraisons effectuées ou aux prestations de services exécutées,

- pour les revenus non commerciaux : aux recettes encaissées.