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Depuis le 1er Août 2015, ce modèle de contrat écrit conforme à la loi est obligatoire

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Informations

 

Notre contrat contient les clauses obligatoires, mais les parties sont également soumises aux autres dispositions légales applicables aux baux d’habitation, sans qu’il soit nécessaire de les faire figurer dans le contrat.

Ces autres dispositions sont rappelées dans la notice d’information qui sera à annexer au contrat.

Vous pourrez télécharger cette notice sur le site en cliquant ici

 

Pour créer ce document, vous aurez besoin de renseignements précis concernant l'immeuble, le local ou la copropriété.

Si vous n'avez pas ces pièces à disposition dans l'immédiat, commencez quand même: vous pouvez à tout moment garder en mémoire ce que vous avez déjà fait et reprendre plus tard, en cliquant sur "Sauvegarder ce document".

En plus, vous pourrez télécharger le document en format Word et ainsi le modifier ou le compléter à tout moment.

 

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Après le premier téléchargement payant, accédez à vos documents, réutilisez-les et modifier-les aussi souvent que nécessaire. Les parties floues du document seront lisibles en clair après paiement

Créés et actualisés par des avocats, les documents juridiques de DOMAINE LEGAL sont conformes aux lois en vigueur. En option ou inclus dans votre package, nos avocats vous aident à répondre aux questions et vous assurent que le document que vous avez choisi est juridiquement adapté.

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