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CORONAVIRUS : attestation obligatoire et gratuite de déplacement (privé ou professionnel)

Lutte contre le virus Covid-19 : réglementation des déplacements - attestation gratuite

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par un avocat
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Informations

 

La France est en phase de confinement contre le coronavirus depuis le 17 MARS 2020 à midi. 

Seules les sorties nécessaires sont autorisées.  Elles doivent être motivées et justifiées par une attestation. 

Que vous soyez particulier ou employeur, vous devez remplir une Attestation de déplacement Dérogatoire ou un Justificatif de déplacement Professionnel.

DOMAINE LEGAL met gratuitement cette Attestation et ce Justificatif à votre disposition : 

- complétez les renseignements administratifs (identité, etc.) en répondant aux questions, 

- imprimez-le document (ou recopiez-le sur papier libre)

- datez-le

- signez-le

Emportez-la - ou donnez-la à vos salariés - pour tout déplacement privé ou professionnel.

Il est imperatif d'avoir toujours cette Attestation Dérogatoire ou ce Justificatif avec soi dans tous les déplacements, et ce - sauf nouvel ordre - jusqu'au 31 MARS 2020.

Les infractions à ces règles sont sanctionnées d'une amende de 135 euros avec une possible majoration à 375 euros et 1 500 euros en cas de récidive. 

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