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Ne laissez pas une saisie bloquer vos comptes : agissez devant le Juge de l'exécution

Demande de mainlevée de saisie sur compte ou de saisie de meubles avec une assignation devant le Juge

Document assisté
par un avocat
Saisie
10
Document seul
120,00€
Créer votre document
Accompagnement Avancé
120,00€
Durée 10
Il inclut 4 services :
  • 1

    Nous vous fournissons les outils juridiques pour contester vous-même une saisie (comptes bancaires ou meubles)

  • 2

    Un Avocat vous aide pour la rédaction et vous indique les formalités utiles pour lancer votre procédure

  • 3

    Nous restons à vos côtés pour le lancement de votre procédure

  • 4

    La procédure de contestation des saisies devient plus simple à engager

Informations

Si vous avez fait l'objet d'une saisie (saisie conservatoire ou saisie attribution de compte bancaire ou de meubles, par exemple), vous disposez d'un délai à compter de la notification de la saisie pour contester cette saisie auprès du Juge de l'Exécution.

Pour contester une saisie, vous devez faire délivrer au créancier saisissant une assignation devant le Juge de l'exécution. Le même jour, il faut aussi informer par LRAR l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, et ce à peine d'irrecevabilité de votre contestation.

Si les délais ne sont pas respectés, vous perdez votre droit à contester.

L'acte de saisie qui a été délivré par huissier de Justice doit désigner la juridiction devant laquelle vous pouvez effectuer votre recours et il doit aussi comporter l'indication des délais de contestation et la date à laquelle expirent ces délais.

DOMAINE LEGAL vous assiste du début à la fin du process : rédaction, contrôle des délais, contrôle de l'opportunité et de la validité des arguments avancés, explications sur les démarches à accomplir, etc...

Comment ça marche

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