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Ne laissez pas une saisie bloquer vos comptes : agissez devant le Juge de l'exécution

Demande de mainlevée de saisie sur compte ou de saisie de meubles avec une assignation devant le Juge

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par un avocat
Saisie
10
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Accompagnement Avancé
120,00€
Durée 10
Il inclut 4 services :
  • 1

    Acte conforme à la loi

  • 2

    Simplicité de la contestation

  • 3

    Un Avocat vous aide à lancer votre procédure

  • 4

    Contestez sans frais une saisie sur vos comptes ou la saisie de vos meubles

Informations

Si vous avez fait l'objet d'une saisie (saisie conservatoire ou saisie attribution de compte bancaire ou de meubles, par exemple), vous disposez d'un certain délai à compter de la notification de la saisie pour contester cette saisie auprès du Juge de l'Exécution du tribunal de grande instance (TGI).

Pour contester une saisie, vous devez faire délivrer au créancier saisissant une assignation devant le Juge de l'exécution. Le même jour, il faut aussi informer par LRAR l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, et ce à peine d'irrecevabilité de votre contestation.

Si les délais ne sont pas respectés, vous perdez votre droit à contester.

L'acte de saisie qui a été délivré par huissier de Justice doit désigner la juridiction devant laquelle vous pouvez effectuer votre recours et il doit aussi comporter l'indication des délais de contestation et la date à laquelle expirent ces délais.

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