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Demande de modification de l'autorité parentale

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Informations

Vous remplissez votre demande en ligne. Un Avocat est à votre disposition pour vous aider à chaque étape. Votre dossier est adressé au Juge aux Affaires Familiales (le JAF).

Le soutien et l'assistance d'un avocat vous permet de mieux comprendre et de mieux appréhender la situation. Les conseils juridiques de ce professionnel peuvent être décisifs concernant l'issue de la demande. En effet, l'expérience de l'avocat apporte un point de vue extérieur, qui pourrait faire ressurgir certains éléments.

Attention, une demande ne veut pas forcément dire une modification. La demande sera traitée par le juge aux affaires familiales qui statuera sur le sujet et l'exercice de l'autorité parentale.

Vous pouvez compléter ce document sans crainte : tant que vous n'aurez pas définitivement validé le document et payé son prix, aucune des informations que vous y indiquez n'est conservée.

Après validation et paiement, seules vos coordonnées (nom, prénom, adresse...) sont conservées pour les seuls besoins de notre relation.

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Après le premier téléchargement payant, accédez à vos documents, réutilisez-les et modifier-les aussi souvent que nécessaire. Les parties floues du document seront lisibles en clair après paiement

Créés et actualisés par des avocats, les documents juridiques de DOMAINE LEGAL sont conformes aux lois en vigueur. En option pour seulement 29,90€, nos avocats vous aident à répondre aux questions et vous assurent que le document que vous avez choisi est juridiquement adapté.

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