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Divorcer pour 205€ par époux : économique, le divorce amiable sans juge
Tarif applicable EXCLUSIVEMENT si le domicile conjugal est au THOLONET (13)
Document assistépar un avocat
Saisie25 minutes
Document seul 205,00€
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1
Rédaction par un avocat du projet de convention et des actes de procédure selon votre situation
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2
Chaque époux est assisté par un avocat indépendant (un par époux) pour la validation et la signature de la convention.
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3
Chaque conjoint peut bénéficier de ce tarif : si votre conjoint est intéressé, vous nous le préciserez plus tard
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4
Téléchargez sur votre espace personnel les justificatifs à annexer
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5
Les Avocats s'occupent de la transcription sur les actes d’Etat civil
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6
HONORAIRES et GARANTIE 100%* NON INCLUS
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7
Ce tarif exceptionnel n'est possible que si le domicile conjugal se situer au THOLONET (13)
Informations
COMMENT MARCHE LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL ?
1. Les époux constatent leur accord dans une convention de divorce.
2. Chacun des époux qui divorce par consentement mutuel doit OBLIGATOIREMENT avoir son propre avocat.
Chaque Avocat signe la Convention de divorce par consentement mutuel avec son client. Il s'engage à vos côtés.
3. La convention de divorce est déposée par les Avocats chez un notaire.
Le notaire s’assure que la convention de divorce par consentement mutuel respecte la loi, qu'elle a été signée après le délai de 15 jours de l’article 229-4 du Code civil et il valide votre divorce par consentement mutuel
Dès l'enregistrement par le Notaire, vous êtes divorcé.
Le coût du dépôt est de 50€ + 125€ de droits fiscaux à régler directement au Notaire.
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* GARANTIE 100% : DOMAINE LEGAL est le seul à vous garantir le remboursement à 100% si vous changez d'avis avant d'être mis en relation avec votre Avocat. ATTENTION : cet avantage n'est inclus qu'à partir du packs à 299€ |
Comment ça marche
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Mode d'emploi
Après le premier téléchargement payant, accédez à vos documents, réutilisez-les et modifier-les aussi souvent que nécessaire. Les parties floues du document seront lisibles en clair après paiement
Créés et actualisés par des avocats, les documents juridiques de DOMAINE LEGAL sont conformes aux lois en vigueur. En option pour seulement 29,90€, nos avocats vous aident à répondre aux questions et vous assurent que le document que vous avez choisi est juridiquement adapté.
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