Couple avec enfant OU bien immobilier : divorcez pour 449€ par époux

Informations

COMMENT MARCHE LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
LORSQU'IL Y A DES ENFANTS A CHARGE ?

1. Les époux constatent leur accord dans une convention de divorce par consentement mutuel.

La convention contient toutes les dispositions relatives aux effets du divorce, et en particulier celles concernant la garde des enfants et les droits de visite et d'hébergement, ainsi que la pension alimentaire le cas échéant.

Ce sont vos Avocats qui rédigent la convention de divorce. Ils vous l'envoient ensuite en RAR avant signature. A réception de ce RAR et avant signature, un délai de réflexion de 15 jours est obligatoire.

2. Chacun des époux qui divorce par consentement mutuel doit avoir son propre avocat.

Chaque Avocat signe la Convention de divorce par consentement mutuel avec son client. Il s'engage à vos côtés.

3. La convention de divorce est déposée par les Avocats chez un notaire.

Les époux n'ont pas à se présenter chez le Notaire. Le notaire s’assure que la convention de divorce par consentement mutuel respecte la loi, qu'elle a été signée après le délai de 15 jours de l’article 229-4 du Code civil et il valide votre divorce par consentement mutuel

Dès l'enregistrement par le Notaire, vous êtes divorcé.

Le coût du dépôt est de 50€ + 125€ de droits fiscaux.