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Couple sans enfant ni bien immobilier : votre divorce pour 349€ par époux
Divorce par consentement mutuel sans juge pour 299€ - Honoraires d'Avocat inclus
Document assistépar un avocat
Saisie45 minutes
Document seul 349,00€
Paiement possible en3 fois sans frais
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1
Rédaction par un avocat du projet de convention et des actes de procédure personnalisés selon votre situation
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2
Chaque époux est assisté par un avocat indépendant (un par époux) pour la validation et la signature de la convention.
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3
Chaque conjoint peut bénéficier de ce tarif : si votre conjoint est intéressé, vous nous le préciserez plus tard
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4
Téléchargez sur votre espace personnel les justificatifs à annexer
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5
Les Avocats déposent et s'occupent de la transcription sur les actes d’Etat civil
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6
HONORAIRES et GARANTIE 100%* INCLUS
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7
Paiement possible en trois fois sans frais
Informations
COMMENT MARCHE LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL ?
1. Les époux constatent leur accord dans une convention de divorce.
2. Chacun des époux qui divorce par consentement mutuel doit avoir son propre avocat.
Chaque Avocat signe la Convention de divorce par consentement mutuel avec son client. Il s'engage à vos côtés.
3. La convention de divorce est déposée par les Avocats chez un notaire.
Le notaire s’assure que la convention de divorce par consentement mutuel respecte la loi, qu'elle a été signée après le délai de 15 jours de l’article 229-4 du Code civil et il valide votre divorce par consentement mutuel
Dès l'enregistrement par le Notaire, vous êtes divorcé.
Le coût du dépôt est de 50€ + 125€ de droits fiscaux à régler directement au Notaire.
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* GARANTIE 100% : DOMAINE LEGAL est le seul à vous garantir le remboursement à 100% si vous changez d'avis avant d'être mis en relation avec votre Avocat. |
Comment ça marche
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Mode d'emploi
Après le premier téléchargement payant, accédez à vos documents, réutilisez-les et modifier-les aussi souvent que nécessaire. Les parties floues du document seront lisibles en clair après paiement
Créés et actualisés par des avocats, les documents juridiques de DOMAINE LEGAL sont conformes aux lois en vigueur. En option pour seulement 29,90€, nos avocats vous aident à répondre aux questions et vous assurent que le document que vous avez choisi est juridiquement adapté.
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