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Couple sans enfant ni bien immobilier : votre divorce pour 299€ par époux

Divorce par consentement mutuel sans juge pour 299€ - Honoraires d'Avocat inclus

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par un avocat
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45 minutes
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299,00€
Paiement possible en
3 fois sans frais
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Accompagnement Avancé
299,00€
Durée 45 minutes
Il inclut 7 services :
  • 1

    Rédaction par un avocat du projet de convention et des actes de procédure personnalisés selon votre situation

  • 2

    Chaque époux est assisté par un avocat indépendant (un par époux) pour la validation et la signature de la convention.

  • 3

    Chaque conjoint peut bénéficier de ce tarif : si votre conjoint est intéressé, vous nous le préciserez plus tard

  • 4

    Téléchargez sur votre espace personnel les justificatifs à annexer

  • 5

    Les Avocats déposent et s'occupent de la transcription sur les actes d’Etat civil

  • 6

    HONORAIRES et GARANTIE 100%* INCLUS

  • 7

    Paiement possible en trois fois sans frais

Informations

 

COMMENT MARCHE LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL ?

1. Les époux constatent leur accord dans une convention de divorce.

2. Chacun des époux qui divorce par consentement mutuel doit avoir son propre avocat.

Chaque Avocat signe la Convention de divorce par consentement mutuel avec son client. Il s'engage à vos côtés.

3. La convention de divorce est déposée par les Avocats chez un notaire.

Le notaire s’assure que la convention de divorce par consentement mutuel respecte la loi, qu'elle a été signée après le délai de 15 jours de l’article 229-4 du Code civil et il valide votre divorce par consentement mutuel

Dès l'enregistrement par le Notaire, vous êtes divorcé.

Le coût du dépôt est de 50€ + 125€ de droits fiscaux à régler directement au Notaire.
 

* GARANTIE 100% :
C'EST CHEZ DOMAINE LEGAL ET NULLE PART AILLEURS

DOMAINE LEGAL est le seul à vous garantir le remboursement à 100% si vous changez d'avis avant d'être mis en relation avec votre Avocat.

Comment ça marche

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Mode d'emploi

Après le premier téléchargement payant, accédez à vos documents, réutilisez-les et modifier-les aussi souvent que nécessaire. Les parties floues du document seront lisibles en clair après paiement

Créés et actualisés par des avocats, les documents juridiques de DOMAINE LEGAL sont conformes aux lois en vigueur. En option pour seulement 29,90€, nos avocats vous aident à répondre aux questions et vous assurent que le document que vous avez choisi est juridiquement adapté.

Si le document qu’il vous faut n’existe pas encore sur DOMAINE LEGAL, contactez-nous : nos avocats le créeront pour vous, au même prix et sur mesure.

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