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Divorce sans juge et AJ : le divorce simplifié

Préparez depuis chez vous votre Divorce amiable à l'aide juridictionnelle

Document assisté
par un avocat
Saisie
40 minutes
Document seul
225,00€
Paiement possible en
3 fois sans frais
Créer votre document
Accompagnement Avancé
225,00€
Durée 40 minutes
Il inclut 8 services :
  • 1

    Préparez votre Divorce en ligne, sans vous déplacer. Nous trouvons votre Avocat

  • 2

    Votre Avocat vous aide à demander l'aide Juridictionnelle ("A.J.")

  • 3

    Votre Avocat est à vos côtés tout au long du divorce

  • 4

    Nous trouvons aussi l'Avocat de votre conjoint

  • 5

    Vous signez la Convention de Divorce, assistés chacun par votre Avocat respectif

  • 6

    Un Notaire enregistre la Convention de divorce. Vous êtes divorcés.

  • 7

    Les Avocats font les formalités à l'Etat Civil

  • 8

    Si vous n'avez pas droit à l'A.J. totale : payez en 3 fois sans frais

Informations

DIVORCE :
CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE
ET 
AIDE JURIDICTIONNELLE
COMMENT CA MARCHE ?

 

1. Votre Avocat vous aide à remplir la demande d'aide juridictionnelle

Si vos revenus ne permettent pas de payer l'Avocat, vous avez droit à l'Aide Juridictionnelle

Barème des ressources 2018 pour l'Aide Juridictionnelle

Ressources par mois
(pour une personne)
Droit à l'A.J. 
  De 0 à 1 017 € 100 %
  De 1 018 à 1 202 € 55 %
  De 1 203 à 1 525 € 25 %

Ces ressources sont majorées :

- de 181 € pour chacune des deux premières personnes à charge, 

- et de 114 € à partir de la troisième.

Les personnes à charge sont celles qui vivent habituellement à votre foyer :

- vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours (ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides),

- vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées.

 

Pour vérifier vos droits, contactez nous au 04 84 49 20 34. 

 

2. Chacun des époux qui divorce par consentement mutuel doit avoir son propre avocat.

Chaque époux est ainsi conseillé au mieux de ses intérêts.

3. Vous et vos Avocats signez la convention de divorce par consentement mutuel.

Votre avocat vous aide et vous assiste jusqu'au boût du divorce par consentement mutuel.

4. La convention de divorce est déposée par les Avocats chez un notaire.

Le notaire contrôle que la convention de divorce amiable respecte la loi (délai de l’article 229-4 du Code civil).

Dès que le Notaire enregistre le dépôt, le divorce par consentement mutuel est définitif.

Coût du dépôt : 50€ + 125€ de droits fiscaux, à régler directement au Notaire (mais gratuit si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle).

Comment ça marche

Répondez à quelques questions
Faites le relire par un avocat
Télécharger le document
Utilisez le comme vous voulez

Mode d'emploi

Après le premier téléchargement payant, accédez à vos documents, réutilisez-les et modifier-les aussi souvent que nécessaire. Les parties floues du document seront lisibles en clair après paiement

Créés et actualisés par des avocats, les documents juridiques de DOMAINE LEGAL sont conformes aux lois en vigueur. En option pour seulement 29,90€, nos avocats vous aident à répondre aux questions et vous assurent que le document que vous avez choisi est juridiquement adapté.

Si le document qu’il vous faut n’existe pas encore sur DOMAINE LEGAL, contactez-nous : nos avocats le créeront pour vous, au même prix et sur mesure.

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