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La transaction : le contrat écrit qui met fin à vos litiges

Un jugement amiable sans aller au tribunal

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Il inclut 5 services :
  • 1

    Réglez un litige né ou évitez-en un qui pourrait naître

  • 2

    Un Avocat rédige l'accord entre vous et votre adversaire

  • 3

    Confidentialité : si l'accord est négocié avec un autre Avocat, les discussions entre avocats sont confidentielles

  • 4

    Sécurité juridique : les conseils de l'Avocat et ses qualités de rédacteur sont précieux

  • 5

    Payable en 3 fois

Informations

L'ACCORD AMIABLE TRANSACTIONNEL :
cet accord vaut autant qu'un jugement

 

En droit, le mot "transaction" à un sens précis :

une transaction - ou "accord transactionnel" - est un contrat écrit par lequel les parties mettent fin à leur litige.

 

Les transactions sont régies par l'article 2044 du code civil.

Faites ici rédiger votre accord transactionnel par un avocat !

Cet acte juridique aura la même valeur obligatoire et contraignante qu'un véritable jugement. On dit qu'une transaction a "l'autorité de la chose jugée"

La transaction met fin au différend, sous réserve de son exécution.

Elle ne peut être opposée par l'une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions.

Comment ça marche

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Mode d'emploi

Après le premier téléchargement payant, accédez à vos documents, réutilisez-les et modifier-les aussi souvent que nécessaire. Les parties floues du document seront lisibles en clair après paiement

Créés et actualisés par des avocats, les documents juridiques de DOMAINE LEGAL sont conformes aux lois en vigueur. En option pour seulement 29,90€, nos avocats vous aident à répondre aux questions et vous assurent que le document que vous avez choisi est juridiquement adapté.

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