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La transaction : le contrat écrit qui met fin à vos litiges
Un jugement amiable sans aller au tribunal
Document assistépar un avocat
Saisie10 à 15 minutes
Document seul 149,90€
Paiement possible en3 fois sans frais
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1
Réglez un litige né ou évitez-en un qui pourrait naître
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2
Un Avocat rédige l'accord entre vous et votre adversaire
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3
Confidentialité : si l'accord est négocié avec un autre Avocat, les discussions entre avocats sont confidentielles
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4
Sécurité juridique : les conseils de l'Avocat et ses qualités de rédacteur sont précieux
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5
Payable en 3 fois
Informations
L'ACCORD AMIABLE TRANSACTIONNEL :
cet accord vaut autant qu'un jugement
En droit, le mot "transaction" à un sens précis :
une transaction - ou "accord transactionnel" - est un contrat écrit par lequel les parties mettent fin à leur litige.
Les transactions sont régies par l'article 2044 du code civil.
Faites ici rédiger votre accord transactionnel par un avocat !
Cet acte juridique aura la même valeur obligatoire et contraignante qu'un véritable jugement. On dit qu'une transaction a "l'autorité de la chose jugée"
La transaction met fin au différend, sous réserve de son exécution.
Elle ne peut être opposée par l'une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions.
Comment ça marche
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Mode d'emploi
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