Modifier un Contrat de PACS

Informations

Dans un PACS, à défaut de précision chaque partenaire conserve la propriété des biens qu'il détenait avant la conclusion du Pacs et qu'il acquiert au cours du Pacs. Il en est de même pour ses revenus.

Les partenaires peuvent cependant opter pour l'indivision des biens. S'ils ne l'ont pas fait dans le PACS initial, ils peuvent le faire dans la convention modificative. 

A partir de l'enregistrement de la modification, les biens qu'ils achèteront ensemble ou séparément appartiendront alors à chacun pour moitié.

IMPORTANT : une fois l'acte modificatif signé par les deux partenaires, il devra être enregistré au Greffe du Tribunal d'Instance, ou par le Notaire ou le Consulat qui a enregistré le pacte initial.