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Contestez un délit routier ou une contravention

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Durée 10 à 20 minutes
Il inclut 4 services :
  • 1

    Cliquez ci-dessous sur "Créer votre Document" et répondez aux questions : un Avocat utilisera vos réponses pour rédiger la lettre de contestation. Il vous aidera ainsi à contester l'infraction routière reprochée

  • 2

    L'Avocat vous conseillera les arguments juridiques à invoquer et ceux à éviter

  • 3

    Vous avez ainsi de meilleures perspective de voir votre contestation aboutir

  • 4

    L'Avocat vous précisera les documents les plus utiles à votre contestation.

Informations

Vous avez été verbalisé pour une infraction au code de la route mais : 

- Vous n'êtes pas l’auteur de l'infraction,

- Vous niez l’existence de l’infraction ?

- Vous contestez la validité du procès-verbal

 

Vous avez 45 jours pour agir (art. 529-2 du code de procédure pénale - CPP). La date limite est mentionnée sur le PV.

Ce délai est ramené à 30 jours si l’amende est déjà majorée.


Vous devrez joindre à votre demande :

. la copie de l'infraction que vous contestez

. la copie de votre pièce d’identité (carte, passeport ou carte de séjour),

. les justificatifs de tout ce que vous entendez affirmer

Comment ça marche

Répondez à quelques questions
Faites le relire par un avocat
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Utilisez le comme vous voulez

Mode d'emploi

Après le premier téléchargement payant, accédez à vos documents, réutilisez-les et modifier-les aussi souvent que nécessaire. Les parties floues du document seront lisibles en clair après paiement

Créés et actualisés par des avocats, les documents juridiques de DOMAINE LEGAL sont conformes aux lois en vigueur. En option pour seulement 29,90€, nos avocats vous aident à répondre aux questions et vous assurent que le document que vous avez choisi est juridiquement adapté.

Si le document qu’il vous faut n’existe pas encore sur DOMAINE LEGAL, contactez-nous : nos avocats le créeront pour vous, au même prix et sur mesure.

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