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    En répondant à quelques questions vous expliquez ce que vous souhaitez obtenir et la décision contestée

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    Un Document de Recours est automatiquement généré

  • 3

    Un Avocat le prend en charge dans un délai de 48 heures

  • 4

    L'avocat révise le recours, le relit, le corrige, ordonne les arguments et les idées si nécessaire et apporte une "pâte" juridique à la rédaction

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    L'avocat prend contact avec vous

  • 6

    Vous téléchargez vos pièces justificatives en accord avec l'Avocat dans votre espace personnel

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    Nous préparons le dossier et vous n'avez plus qu'à l'envoyer à la Commission de recours

Informations


Un Organisme ou une Administration a rendu une décision.

Vous souhaitez exercer un recours contre cette décision ?


Un Avocat vous aide :

- dans la rédaction du recours,

- pour organiser au mieux vos arguments

Il vous conseille :

- sur les meilleurs moyens juridique à faire valoir 

- pour de meilleures chances d'obtenir gain de cause.


En général, il vous sera demandé de joindre à cette demande :

. la copie de la décision que vous entendez contester

. la copie de votre pièce d’identité (carte, passeport ou carte de séjour),

. un justificatif de domicile : facture EDF ou de téléphone. la copie de l'éventuel constat signé par les deux parties,

. les justificatifs de tout ce que vous entendez affirmer

 

L'Avocat vous précisera quels sont exactement les documents indispensables et nécessaires au vu de votre demande et de votre contestation.

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Après le premier téléchargement payant, accédez à vos documents, réutilisez-les et modifier-les aussi souvent que nécessaire. Les parties floues du document seront lisibles en clair après paiement

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