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En répondant à quelques questions vous expliquez ce que vous souhaitez obtenir et la décision contestée
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Un Document de Recours est automatiquement généré
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Un Avocat le prend en charge dans un délai de 48 heures
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L'avocat révise le recours, le relit, le corrige, ordonne les arguments et les idées si nécessaire et apporte une "pâte" juridique à la rédaction
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L'avocat prend contact avec vous
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Vous téléchargez vos pièces justificatives en accord avec l'Avocat dans votre espace personnel
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Nous préparons le dossier et vous n'avez plus qu'à l'envoyer à la Commission de recours
Informations
Un Organisme ou une Administration a rendu une décision.
Vous souhaitez exercer un recours contre cette décision ?
Un Avocat vous aide :
- dans la rédaction du recours,
- pour organiser au mieux vos arguments
Il vous conseille :
- sur les meilleurs moyens juridique à faire valoir
- pour de meilleures chances d'obtenir gain de cause.
En général, il vous sera demandé de joindre à cette demande :
. la copie de la décision que vous entendez contester
. la copie de votre pièce d’identité (carte, passeport ou carte de séjour),
. un justificatif de domicile : facture EDF ou de téléphone. la copie de l'éventuel constat signé par les deux parties,
. les justificatifs de tout ce que vous entendez affirmer
L'Avocat vous précisera quels sont exactement les documents indispensables et nécessaires au vu de votre demande et de votre contestation.
Comment ça marche




Mode d'emploi
Après le premier téléchargement payant, accédez à vos documents, réutilisez-les et modifier-les aussi souvent que nécessaire. Les parties floues du document seront lisibles en clair après paiement
Créés et actualisés par des avocats, les documents juridiques de DOMAINE LEGAL sont conformes aux lois en vigueur. En option pour seulement 29,90€, nos avocats vous aident à répondre aux questions et vous assurent que le document que vous avez choisi est juridiquement adapté.
Si le document qu’il vous faut n’existe pas encore sur DOMAINE LEGAL, contactez-nous : nos avocats le créeront pour vous, au même prix et sur mesure.
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