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Faites cesser les nuisances de voisinage de votre locataire envers ses voisins
Obligez votre locataire à se comporter correctement avec ses voisins

par un avocat

5 minutes

Gratuit

29,90€
Informations
Le propriétaire est tenu d'assurer la tranquillité des voisins de ses locataires.
Sinon, il peut être condamné à indemniser les voisins pour les préjudices subis.
La loi lui permet donc d'agir contre ses locataires : de la demande amiable à la procédure d'expulsion en passant par la mise en demeure.
Il est une chose certaine : il est indispensable d'agir pour faire cesser les troubles. Nous avons mis au point une première solution : la demande amiable.
Si elle ne suffit pas, il faut adresser à ses locataires une mise en demeure. La mise en demeure de DOMAINE LEGAL est envoyée par un Avocat. Résultat : 75% de succès (une lettre de particulier atteint au mieux 30% de succès).
Comment ça marche



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Mode d'emploi
Après le premier téléchargement payant, accédez à vos documents, réutilisez-les et modifier-les aussi souvent que nécessaire. Les parties floues du document seront lisibles en clair après paiement
Créés et actualisés par des avocats, les documents juridiques de DOMAINE LEGAL sont conformes aux lois en vigueur. En option ou inclus dans votre package, nos avocats vous aident à répondre aux questions et vous assurent que le document que vous avez choisi est juridiquement adapté.
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