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Faites cesser les nuisances de voisinage de votre locataire envers ses voisins
Obligez votre locataire à se comporter correctement avec ses voisins
Modèle rédigépar un avocat
Saisie5 minutes
Document seul Gratuit
Avec conseil d'avocat 29,90€
Informations
Le propriétaire est tenu d'assurer la tranquillité des voisins de ses locataires.
Sinon, il peut être condamné à indemniser les voisins pour les préjudices subis.
La loi lui permet donc d'agir contre ses locataires : de la demande amiable à la procédure d'expulsion en passant par la mise en demeure.
Il est une chose certaine : il est indispensable d'agir pour faire cesser les troubles. Nous avons mis au point une première solution : la demande amiable.
Si elle ne suffit pas, il faut adresser à ses locataires une mise en demeure. La mise en demeure de DOMAINE LEGAL est envoyée par un Avocat. Résultat : 75% de succès (une lettre de particulier atteint au mieux 30% de succès).
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