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Spécial Propriétaire : rédigez vous-même les documents de location d'un logement non meublé

Modèles juridiques conformes à la loi ALUR

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par un avocat
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Informations

Le bail matérialise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Certaines mentions doivent obligatoirement être représentées. Les règles dépendent du fait que le logement soit meublé ou vide.

Ce contrat compris dans ce pack, est applicable aux locations et aux colocations hors HLM pour un logement non meublé qui constitue la résidence principale du preneur.

Il doit être complété de pièces annexes obligatoires :

- l'état des lieux,

- l'attestation d'assurance,

- le dossier de diagnostic technique,

- une copie de la Convention Anah ou APL si le logement est conventionné,

- et une copie du règlement de copropriété si le logement est situé dans un immeuble en copropriété.

Notre contrat contient les clauses obligatoires, mais les parties sont également soumises aux autres dispositions légales applicables aux baux d’habitation, sans qu’il soit nécessaire de les faire figurer dans le contrat.

Ces autres dispositions sont rappelées dans la notice d’information qui sera à annexer au contrat.

Vous trouverez la notice d'information ci-dessous.

Attention : pour créer ce document, vous aurez besoin de renseignements précis concernant l'immeuble, le local ou la copropriété.

Si vous n'avez pas l'ensemble de ces pièces immédiatement, commencez quand même : vous pouvez à tout moment vous enregistrer ce que vous avez déjà fait et continuer plus tard, en cliquant sur "Sauvegarder mon document".

Une fois terminé, vous pourrez télécharger le document.

 

Comment ça marche

Répondez à quelques questions
Un avocat vous contacte afin de valider le documentsi vous choisissez cette option
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Mode d'emploi

Après le premier téléchargement payant, accédez à vos documents, réutilisez-les et modifier-les aussi souvent que nécessaire. Les parties floues du document seront lisibles en clair après paiement

Créés et actualisés par des avocats, les documents juridiques de DOMAINE LEGAL sont conformes aux lois en vigueur. En option ou inclus dans votre package, nos avocats vous aident à répondre aux questions et vous assurent que le document que vous avez choisi est juridiquement adapté.

Si le document qu’il vous faut n’existe pas encore sur DOMAINE LEGALcontactez nous : nos avocats le créeront pour vous.

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