Spécial Propriétaire : rédigez vous-même les documents de location d'un logement non meublé

Informations

Le bail matérialise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Certaines mentions doivent obligatoirement être représentées. Les règles dépendent du fait que le logement soit meublé ou vide.

Ce contrat compris dans ce pack, est applicable aux locations et aux colocations hors HLM pour un logement non meublé qui constitue la résidence principale du preneur.

Il doit être complété de pièces annexes obligatoires :

- l'état des lieux,

- l'attestation d'assurance,

- le dossier de diagnostic technique,

- une copie de la Convention Anah ou APL si le logement est conventionné,

- et une copie du règlement de copropriété si le logement est situé dans un immeuble en copropriété.

Notre contrat contient les clauses obligatoires, mais les parties sont également soumises aux autres dispositions légales applicables aux baux d’habitation, sans qu’il soit nécessaire de les faire figurer dans le contrat.

Ces autres dispositions sont rappelées dans la notice d’information qui sera à annexer au contrat.

Vous trouverez la notice d'information ci-dessous.

Attention : pour créer ce document, vous aurez besoin de renseignements précis concernant l'immeuble, le local ou la copropriété.

Si vous n'avez pas l'ensemble de ces pièces immédiatement, commencez quand même : vous pouvez à tout moment vous enregistrer ce que vous avez déjà fait et continuer plus tard, en cliquant sur "Sauvegarder mon document".

Une fois terminé, vous pourrez télécharger le document.