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Modèles conformes à la loi de 2015

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Informations

Le bail matérialise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Certaines informations doivent obligatoirement y figurer. Elles dépendent de savoir si le logement est meublé ou vide.

Le contrat proposé dans ce pack est applicable aux locations et colocations hors HLM pour un logement meublé, résidence principale du preneur.

Il doit être complété de pièces annexes obligatoires :

- l'état des lieux,

- l'attestation d'assurance,

- le dossier de diagnostic technique,

- une copie de la Convention Anah ou APL si le logement est conventionné,

- et une copie du règlement de copropriété si le logement est situé dans un immeuble en copropriété.

Notre contrat contient les clauses obligatoires, mais les parties sont également soumises aux autres dispositions légales applicables aux baux d’habitation, sans qu’il soit nécessaire de les faire figurer dans le contrat.

Ces autres dispositions sont rappelées dans la notice d’information qui sera à annexer au contrat.

Vous trouverez la notice d'information ci-dessous.

Attention : pour créer ce document, vous aurez besoin de renseignements précis concernant l'immeuble, le local ou la copropriété.

Si vous n'avez pas ces pièces à disposition dans l'immédiat, commencez quand même : vous pouvez à tout moment vous interrompre, garder en mémoire ce que vous avez déjà fait et reprendre plus tard, en cliquant sur "Sauvegarder mon document".

Quand vous aurez terminé, vous pourrez télécharger le document.

 

Comment ça marche

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Mode d'emploi

Après le premier téléchargement payant, accédez à vos documents, réutilisez-les et modifier-les aussi souvent que nécessaire. Les parties floues du document seront lisibles en clair après paiement

Créés et actualisés par des avocats, les documents juridiques de DOMAINE LEGAL sont conformes aux lois en vigueur. En option ou inclus dans votre package, nos avocats vous aident à répondre aux questions et vous assurent que le document que vous avez choisi est juridiquement adapté.

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