Requête aux fins de désignation d'un commissaire aux apports

Informations

Les apports sont les sommes, en argent ou sous forme de biens, que les associés apportent à la société afin de constituer le capital social. Ces sommes doivent être évaluées, et cette évaluation doit être effectuée par un expert en chiffres indépendant : le commissaire aux apports.  

Le commissaire aux apports est nommé à partir d'une liste de commissaires aux comptes ou experts financiers près la Cour d'appel. Il aura pour mission d'apprécier la valeur des biens apportés, et il engage sa responsabilité sur cette appréciation. 

La désignation du commissaire aux apports doit être décidée à l'unanimité des associés. A défaut d'accord, le représentant légal de la société devra alors demander, par requête au Président du Tribunal de Commerce compétent, de choisir le commissaire par voie d'ordonnance.

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