Garde des enfants et/ou pension alimentaire : faites-les fixer par jugement

Informations

Vous souhaitez demander au juge de fixer les modalités de garde de vos enfants ou de fixer le montant de la pension, ou les deux à la fois ? 

Ce document est fait pour vous.

Il vous permet de demander au juge tout ce qui concerne la garde de vos enfants et/ou la pension alimentaire :

- demander la garde

- modifier la date et l'heure des visites

- fixer le montant de la pension alimentaire

- demander à augmenter la pension alimentaire que vous verse votre ex

- solliciter la révision à la baisse de la pension que vous versez

- etc ...

Vous pouvez adresser vous-même cette demande, sans frais d'avocat, au Juge aux Affaires Familiales (le JAF) du Tribunal de Grande instance dépendant du lieu de résidence de l'enfant.

Le juge rendra alors une décision de justice fixant le versement de la pension alimentaire et/ou les modalités de garde des enfants. 

A SAVOIR : concernant l'attribution des bourses d'enseignement supérieur, en cas de séparation des parents et de versement volontaire d'une pension alimentaire sans décision de justice, les revenus des deux parents sont pris en compte (circulaire n° 2016-088 du 6-6-2016).

Les revenus du seul parent ayant l'étudiant à sa charge sont pris en compte uniquement s'il existe une décision de justice mettant à la charge de l'autre parent l'obligation de versement de pension.

Si vous souhaitez qu'un seul des revenus soit pris en compte, et donc augmenter vos chances d'obtenir une bourse d'études pour vos enfants en études supérieures, il est donc impératif d'avoir obtenu une décision de justice fixant la pension versée.