de renseignement ?
Laissez-nous votre numéro de téléphone,
un conseiller vous rappelle gratuitement.
Garde des enfants et/ou pension alimentaire : faites-les fixer par jugement
En quelques clics et sans Avocat, préparez vous-même une requête au Tribunal

par un avocat

25min

89,90€

119,80€

3 fois sans frais
Informations
Vous souhaitez demander au juge de fixer les modalités de garde de vos enfants ou de fixer le montant de la pension, ou les deux à la fois ?
Ce document est fait pour vous.
Il vous permet de demander au juge tout ce qui concerne la garde de vos enfants et/ou la pension alimentaire :
- demander la garde
- modifier la date et l'heure des visites
- fixer le montant de la pension alimentaire
- demander à augmenter la pension alimentaire que vous verse votre ex
- solliciter la révision à la baisse de la pension que vous versez
- etc ...
Vous pouvez adresser vous-même cette demande, sans frais d'avocat, au Juge aux Affaires Familiales (le JAF) du Tribunal de Grande instance dépendant du lieu de résidence de l'enfant.
Le juge rendra alors une décision de justice fixant le versement de la pension alimentaire et/ou les modalités de garde des enfants.
A SAVOIR : concernant l'attribution des bourses d'enseignement supérieur, en cas de séparation des parents et de versement volontaire d'une pension alimentaire sans décision de justice, les revenus des deux parents sont pris en compte (circulaire n° 2016-088 du 6-6-2016).
Les revenus du seul parent ayant l'étudiant à sa charge sont pris en compte uniquement s'il existe une décision de justice mettant à la charge de l'autre parent l'obligation de versement de pension.
Si vous souhaitez qu'un seul des revenus soit pris en compte, et donc augmenter vos chances d'obtenir une bourse d'études pour vos enfants en études supérieures, il est donc impératif d'avoir obtenu une décision de justice fixant la pension versée.
Comment ça marche



dans votre espace personnel

Mode d'emploi
Après le premier téléchargement payant, accédez à vos documents, réutilisez-les et modifier-les aussi souvent que nécessaire. Les parties floues du document seront lisibles en clair après paiement
Créés et actualisés par des avocats, les documents juridiques de DOMAINE LEGAL sont conformes aux lois en vigueur. En option ou inclus dans votre package, nos avocats vous aident à répondre aux questions et vous assurent que le document que vous avez choisi est juridiquement adapté.
Si le document qu’il vous faut n’existe pas encore sur DOMAINE LEGAL, contactez nous : nos avocats le créeront pour vous.
Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique
Consulter mon avocatCes documents sont en lien avec votre recherche :
Nous vous aidons à trouver une solution juridique adaptée à votre situation
Laissez-nous vos coordonnées pour être recontacté.